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Traduction de «autorités cubaines auront donné » (Français → Anglais) :

Les autorités nationales de concurrence auront aussi la possibilité de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire, ce qui constitue un élément important, étant donné que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à exercer leurs activités à l'échelle internationale;

National competition authorities will also be able to enforce the payment of fines against infringing companies that do not have a legal presence on their territory, an important feature since an increasing number of companies operate internationally.


En bénéficiant de plus d'autonomie pour fixer et percevoir les redevances d'infrastructure elles-mêmes, les autorités portuaires auront plus de possibilités pour assurer le bon déroulement des opérations dans un port donné.

By providing port authorities with more autonomy to set and collect the infrastructure charges themselves, they will have more options for securing good operations in a given port.


Oui, la loi nous donne les pouvoirs, et nous proposons d'avoir des autorités compétentes, mais certaines collectivités n'auront pas cette capacité parce qu'elles sont trop petites ou trop éloignées.

Yes, we have the powers through legislation and we propose to have the authority having jurisdiction, but some won't have the capacity as they are too small or too remote.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera ...[+++]

The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests afte ...[+++]


En outre, étant donné que la mise en œuvre de toute modification apportée concernant ce régime doit faire l’objet d’une vérification en bonne et due forme (les problèmes identifiés concernent également la gestion du régime), un certain laps de temps serait nécessaire avant de rendre une décision définitive sur les modifications apportées au régime et la façon dont les autorités les auront mises en œuvre et auront assuré un système de contrôle correctement géré.

Furthermore, as the implementation of any change made with respect to this scheme needs to be properly verified (the problems identified refer also to the management of the scheme) a certain period of time would be necessary before making any conclusive ruling on the amendments made to the scheme and the way the authorities have implemented these amendments and ensured a properly managed verification system.


Comme l'a dit le Dr Butler-Jones pendant la fin de semaine, après la ruée initiale qui a donné lieu à des files d'attente, les provinces, les territoires et les autorités sanitaires auront le temps d'améliorer la distribution parce que nous vivons en temps réel.

As Dr. Butler-Jones said over the weekend, after the initial rush has presented itself in the line ups, the provinces, territories and health authorities will have time to fine-tune their delivery because we are living in real time.


Étant donné que les autorités compétentes et les opérateurs de services publics auront besoin de temps pour s’adapter aux dispositions du présent règlement, il convient de prévoir des régimes transitoires.

Given that competent authorities and public service operators will need time to adapt to the provisions of this Regulation, provision should be made for transitional arrangements.


Dans ce contexte, étant donné que nombre de décisions émanant d'un autre État membre n'auront pas été rédigées dans la langue de travail de l'autorité concernée, il sera également nécessaire d'en assurer la traduction.

In this context, since many decisions originating from another Member State will not have been drafted in the working lan guage of the authority concerned, translation will also be required.


Dans ce contexte, étant donné que nombre de décisions émanant d'un autre État membre n'auront pas été rédigées dans la langue de travail de l'autorité concernée, il sera également nécessaire d'en assurer la traduction.

In this context, since many decisions originating from another Member State will not have been drafted in the working lan guage of the authority concerned, translation will also be required.




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autorités cubaines auront donné ->

Date index: 2024-07-19
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