Traduction de «autorités compétentes peuvent procéder elles-mêmes » (Français → Anglais) :

1. En vertu de l'article 121 sexies, l'autorité désignée peut prendre toute mesure au niveau du droit national, qu'elle considère nécessaire pour prévenir et atténuer les risques systémiques, ou peut demander à l'autorité compétente de prendre elle-même ces mesures.
1. Subject to Article 121e the designated authority may take any measures under national law that it considers necessary to prevent or mitigate systemic risk, or may require the competent authority to take such measures.

(2) Les dépositions ainsi consignées et transmises — de même que l’affidavit et l’ordonnance ou la commission — sous pli cacheté et portant la signature et le sceau de l’autorité compétente pour procéder à l’interrogatoire peuvent, sans autre attestation, être admises en preuve, sous réserve de toute objection valable.
(2) The depositions returned to the Court under subsection (1), together with the affidavit, and the order or commission, closed under the hand and seal of the person or one of the persons authorized to take the examination, may, without further proof, be used in evidence, saving all just exceptions.

Le 22 mai 2012, la Comisión Nacional de la Competencia (CNC), l’autorité espagnole de la concurrence, a demandé à la Commission de pouvoir procéder elle-même à l’appréciation du projet d’acquisition, par Disa, d’une participation de contrôle dans SAE.
On 22 May 2012 the Comisión Nacional de la Competencia (CNC), the Spanish Competition Authority, requested the Commission to refer to it the assessment of the proposed acquisition of a controlling stake in SAE by Disa.

Si l'autorité compétente se charge elle-même de ces mesures, elle récupère les frais auprès de l'exploitant.
Where the competent authority takes these measures itself, it shall recover the costs from the operator.

Elles ont immédiatement été renvoyées aux autorités compétentes afin qu'elles procèdent à un examen indépendant.
They were immediately referred to the relevant authority for independent review.

valorisés ou éliminés d'une autre manière dans un autre pays par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom si toutes les autorités compétentes concernées sont d'accord.
alternatively recovered or disposed of in another country by the competent authority of dispatch itself or by a natural or legal person on its behalf if all the competent authorities concerned agree.

Dans les cas où une autorité compétente doit agir elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à la place de l'exploitant, cette autorité doit veiller à ce que les coûts qu'elle a encourus soient recouvrés auprès de l'exploitant.
In cases where a competent authority has to act itself or through a third party in the place of an operator, that authority should ensure that the cost incurred by it is recovered from the operator.

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.