Traduction de «renvoyées aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation d’obtenir l’autorisation préalable du Parquet européen ne s’applique pas aux affaires qui ont été renvoyées aux autorités nationales compétentes conformément à l’article 34.
That obligation to obtain prior authorisation from the EPPO shall not apply to cases that have been referred to competent national authorities in accordance with Article 34.

Amendements du Parlement européen, adoptés le 22 mai 2013, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° ./. du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0512 – C7-0289/2012 – 2012/0244(COD)) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0393/2012).
Amendments adopted by the European Parliament on 22 May 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1093/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) as regards its interaction with Council Regulation (EU) No ./.conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (COM(2012)0512 – C7-0289/2012 – 2012/0244(COD)) The matter was referred back to the committee responsible for reconsideration pursuant to Rule 57(2), second subparagraph (A7-0393/2012).

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

5. Les feuilles de route utilisées sont renvoyées à l’autorité ou l’organisme compétents de l’État membre d’établissement selon les modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.
5. The journey forms used shall be returned to the competent authority or body in the Member State of establishment in accordance with procedures to be laid down by that authority or body.

si cela est opportun et faisable, l'État membre organisateur et les États membres participants invitent le personnel consulaire, les officiers de liaison chargés de l'immigration ou les groupes de reconnaissance des États membres concernés à faciliter la remise des personnes renvoyées aux autorités locales, dans la mesure où cela est compatible avec les pratiques et procédures nationales.
where appropriate and feasible, the organising and participating Member States should invite consular staff, immigration liaison officers or advance parties of the Member States concerned to facilitate the handover of the returnees to the local authorities insofar as this is consistent with national practices and procedure.

Les principaux représentants de l'État membre organisateur et des États membres participants sont responsables de la remise des personnes renvoyées aux autorités locales à leur arrivée.
The lead representatives of the organising and participating Member States will be responsible for handing over the returnees to the local authorities upon arrival.

Par conséquent, même si une affaire est renvoyée aux autorités nationales, celles‑ci doivent utiliser les mêmes critères de jugement que ceux fixés par le système communautaire de contrôle des concentrations et prendre des décisions qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été prises si le règlement avait été appliqué.
Hence, even when a case is referred to the national authorities, they should use the same criteria for judgment as those laid down in the Community system for the control of concentrations and reach decisions which are not dissimilar to those which would have been reached if the Regulation had been applied.

Les points essentiels de ce Livre vert concernent peut-être la détermination des seuils pour que l'opération revête une dimension communautaire et, ensuite, les cas où une concentration notifiée à la Commission pourra être renvoyée à l'autorité ou aux autorités nationales pour analyse et décision et, inversement, lorsqu'une opération notifiée aux autorités nationales pourra être renvoyée conjointement à la Commission.
Perhaps the most important points of this Green Paper concern the definition of the thresholds at which concentrations are considered to have a Community dimension and, secondly, the hypotheses whereby a concentration notified to the Commission could be referred to the national authority or authorities for analysis and a decision and, vice versa, whereby a concentration notified to the national authorities could also be referred to the Commission.

La reproduction ou la traduction d'un document TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ne peut être autorisée que par l'autorité d'origine qui indiquera le nombre de copies autorisées; si l'autorité d'origine ne peut être déterminée, la question est renvoyée au Bureau de sécurité de la Commission.
The reproduction or translation of a EU TOP SECRET document shall be authorised only by the originating authority, which shall specify the number of copies authorised; if the originating authority cannot be determined, the request shall be referred to the Commission Security Service.

- une question renvoyée selon ces modalités de l'autorité exécutive à l'autorité législative est envoyée au seul Conseil plutôt qu'aux deux branches de l'autorité législative (Parlement et Conseil);
- a matter referred back in such a way from the executive to the legislative authority is sent to Council alone rather than to both branches of the legislative authority (Parliament and Council);