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Traduction de «autorités compétentes doivent donc » (Français → Anglais) :

Les autorités compétentes doivent donc avoir le droit de ne pas exiger une garantie de paiement d'un montant inférieur à cette limite.

Competent authorities should therefore have the right to waive the requirement of a security for payment of a sum below that limit.


Ces noms d'autorité compétente doivent être déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal.

Those names would be deposed with the International Civil Aviation Organization in Montreal.


En revanche, les autorités compétentes doivent être en mesure de vérifier qu’un gestionnaire effectue correctement le calcul et le suivi de la valeur totale des actifs gérés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des situations dans lesquelles la valeur totale des actifs gérés dépasse de façon passagère le seuil applicable; elles doivent donc avoir accès, sur demande, à ces données.

However, competent authorities must be able to verify that the AIFM is correctly calculating and monitoring the total value of assets under management, including the assessment of occasions when the total value of assets under management temporarily exceeds the relevant threshold and should therefore have access to these data on request.


Deuxièmement, la Cour précise les éléments dont les autorités compétentes doivent disposer pour contrôler si les marchandises déjà retenues portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Union.

Secondly, the Court specifies the material which the competent authorities must have before them in order to ascertain that goods already detained infringe European Union intellectual property rights.


La plupart de ces autorités compétentes doivent examiner un certain nombre de rapports du COSEPAC.

It's simply that most of these jurisdictions are dealing with multiple COSEWIC reports.


Liste des installations | Les autorités compétentes doivent recommander des listes Des listes doivent toujours être établies | Les listes doivent être tenues à jour par l'autorité compétente du pays exportateur et doivent être accessibles au grand public |

Premises listings | Competent authority to recommend listing Still require lists currently. | Lists to be maintained by the competent authority of the exporting country and be made readily accessible in the public domain. |


l'entreprise d'investissement, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes dont elle relève doivent avoir un accès effectif aux données relatives aux activités externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services, et ces autorités compétentes doivent pouvoir exercer ces droits d'accès;

the investment firm, its auditors and the relevant competent authorities must have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider; and the competent authorities must be able to exercise those rights of access;


Les autorités allemandes doivent donc veiller à une exécution rigoureuse du budget ainsi qu'à la mise en œuvre complète des mesures annoncées dans le budget 2003.

Therefore, the German authorities should ensure a rigorous budgetary execution and a thorough implementation of the measures announced in the budget for 2003.


La proposition énumère en outre les pouvoirs minimaux dont les autorités compétentes doivent disposer, en vue d'ouvrir la voie à une application d'égale intensité par toutes les autorités du marché financier intégré.

Furthermore, the proposal contains a list of powers that, at least, should be available for competent authorities so as to pave the way towards equivalent intensity of enforcement across the integrated financial market.


considérant que les agents des autorités compétentes doivent faire rapport sur le respect des bonnes pratiques de fabrication et que ces rapports doivent être communiqués sur demande motivée aux autorités compétentes d'un autre État membre;

Whereas officials representing the competent authorities should report on whether the manufacturer complies with good manufacturing practice and that these reports should be communicated upon reasoned request to the competent authorities of another Member State;




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autorités compétentes doivent donc ->

Date index: 2022-02-16
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