Vertaling van "agents des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de l'autorité en environnement [ agente de l'autorité en environnement ]
environmental enforcement officer

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

agent de l'autorité publique
public officer

autorité/agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle
authority/officer or inspector having carried out the inspection

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

dirigeants de la Chambre [ agents supérieurs de la Chambre | hautes autorités de la Chambre ]
Officers of the House [ House Officers ]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Conformément au régime applicable aux autres agents, l'autorité visée à son article 6, premier alinéa, propose un contrat d'agent temporaire ou contractuel à durée indéterminée à toute personne employée en tant qu'agent local, au 1er mai 2017, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu par Europol tel qu'institué par la convention Europol.
4. In accordance with the Conditions of Employment of Other Servants, the authority referred to in the first paragraph of Article 6 thereof shall offer employment of indefinite duration as a member of the temporary or contract staff to any person who, on 1 May 2017, is employed under a contract of indefinite duration as a local staff member concluded by Europol as established by the Europol Convention.

4. Les agents des autorités de résolution nationales des États membres dans lesquels l'inspection doit être menée, ainsi que les autres personnes mandatées ou désignées par celles-ci qui les accompagnent, prêtent activement assistance, sous la surveillance et la coordination du CRU, aux agents du CRU et aux autres personnes mandatées par celui-ci.
4. Officials of, and other accompanying persons authorised or appointed by, the national resolution authorities of the Member States where the inspection is to be conducted shall, under the supervision and coordination of the Board, actively assist the officials of, and other persons authorised by, the Board.

4. Les agents des autorités nationales de résolution des États membres dans lesquels l'inspection doit être menée, ainsi que les autres personnes mandatées ou désignées par celles-ci qui les accompagnent, prêtent activement assistance, sous la surveillance et la coordination du CRU, aux agents du CRU et aux autres personnes mandatées par celui-ci.
4. Officials and other accompanying persons authorised or appointed by the national resolution authorities of the Member States where the inspection is to be conducted shall under the supervision and coordination of the Board, actively assist the officials of and other persons authorised by the Board.

(2) Toute indemnité accordée, à un pensionné ou aux personnes à la charge d’un pensionné décédé, par une commission, un agent, une autorité ou un tribunal quelconque, en vertu du présent règlement, sera versée à un tel pensionné, à de telles personnes à charge ou à telle personne que la commission, l’agent, l’autorité ou le tribunal pourra désigner, et ladite commission, l’agent, l’autorité et le tribunal ont le pouvoir d’accorder les frais au même titre que dans les cas de particuliers, selon les dispositions de la loi de la province où le pensionné suit son cours de formation.
(2) Any compensation awarded to a pensioner or the dependants of a deceased pensioner by any board, officer or authority or by any court, under authority of these Regulations, shall be paid to such pensioner or dependants or to such person as the board, officer, authority or court may direct, and the said board, officer, authority and court have the same jurisdiction to award costs as in cases between private parties is conferred by the law of the province where the pensioner is receiving his training.

(ii) soit ceux qui figurent au bilan accepté par le surintendant des institutions financières, s’il s’agit d’une banque ou d’une compagnie d’assurance tenue par la loi de faire rapport au surintendant, ou par le surintendant des assurances ou un autre agent ou autorité semblable de la province où elle est constituée, s’il s’agit d’une compagnie d’assurance tenue par la loi de faire rapport à cet agent ou à cette autorité.
(ii) accepted by the Superintendent of Financial Institutions, in the case of a bank or an insurance corporation that is required by law to report to the Superintendent, or the superintendent of insurance or other similar officer or authority of the province under whose laws the corporation is incorporated, in the case of an insurance corporation that is required by law to report to that officer or authority,

(3) La mention dans la présente partie d’un montant ou d’un élément déclaré au titre de l’actif ou du passif d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition vaut mention d’un montant ou d’un élément déclaré à ce titre dans le bilan non consolidé du contribuable à la fin de l’année qui est accepté par le surintendant des institutions financières, si le contribuable est tenu par la Loi sur les sociétés d’assurances de faire rapport à ce surintendant, ou par le surintendant des assurances ou un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle le contribuable est constitué ou autrement formé, s’il est tenu par la loi de faire rapport à cet agent ou cette autorité. Si un tel bilan n’est pas dressé, cette mention vaut mention d’un montant ou d’un élément déclaré au titre de l’actif ou du passif du contribuable dans son bilan non consolidé à la fin de l’année qui aurait été ainsi accepté.
(3) A reference in this Part to an amount or item reported as an asset or a liability of a taxpayer as at the end of a taxation year means an amount or item that is reported as an asset or a liability in the taxpayer’s non-consolidated balance sheet as at the end of the year accepted (or, if that non-consolidated balance sheet was not prepared, the taxpayer’s non-consolidated balance sheet as at the end of the year that would have been accepted) by the Superintendent of Financial Institutions, in the case of an insurer that is required under the Insurance Companies Act to report to that Superintendent, or by the superintendent of insurance or other similar officer or authority of the province under the laws of which the insurer is incorporated or otherwise formed, in the case of an insurer that is required by law to report to that officer or authority.

a) si le contribuable est un assureur, les montants figurant à son bilan non consolidé à la fin de l’année qui est accepté par le surintendant des institutions financières, si l’assureur est tenu par la Loi sur les sociétés d’assurances de faire rapport à ce surintendant, ou par le surintendant des assurances ou un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur est constitué ou autrement formé, s’il est tenu par la loi de faire rapport à cet agent ou cette autorité; si un tel bilan n’est pas dressé, les montants figurant au bilan non consolidé du contribuable à la fin de l’année qui aurait été ainsi accepté;
(a) if the taxpayer is an insurer, the amounts reflected in the taxpayer’s non-consolidated balance sheet as at the end of the taxation year accepted (or, if that non-consolidated balance sheet was not prepared, the taxpayer’s non-consolidated balance sheet as at the end of the year that would have been accepted) by the Superintendent of Financial Institutions, in the case of an insurer that is required under the Insurance Companies Act to report to that Superintendent, or by the superintendent of insurance or other similar officer or authority of the province under the laws of which the insurer is incorporated or otherwise formed, in the case of an insurer that is required by law to report to that officer or authority; and

Les modifications contenues dans le projet de loi S-2 fourniront à nos agents l'autorité nécessaire pour interroger et fouiller des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction dans les zones de contrôle des douanes ou au moment d'en sortir, ainsi que l'autorité nécessaire pour forcer les personnes à se présenter à un agent, seulement à la demande de ce dernier.
The amendments contained in Bill S-2 will give our officers authority to question and search persons suspected of an offence within or when exiting the customs-controlled area and will require persons to report to officers only upon request.

Les agents des autorités compétentes des États membres chargés de procéder aux inspections, ainsi que les agents mandatés ou désignés par celles-ci, exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.
The officials of the competent authorities of the Member States who are responsible for conducting these inspections as well as those authorised or appointed by them shall exercise their powers in accordance with their national law.

Les agents des autorités de concurrence des États membres chargés de procéder aux inspections, ainsi que les agents mandatés ou désignés par celles-ci, exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.
The officials of the competition authorities of the Member States who are responsible for conducting these inspections as well as those authorised or appointed by them shall exercise their powers in accordance with their national law.