Traduction de «pouvoirs minimaux dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

tester le pouvoir absorbant
measure absorbency | verify absorbency | test absorbencies | test absorbency

répondre aux exigences des pouvoirs publics
ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs adjudicateurs précisent s’ils autorisent ou non les variantes et les niveaux minimaux de capacité qu’ils exigent s’ils font usage de la possibilité prévue à l’article 146, paragraphe 2, deuxième alinéa.
Contracting authorities shall state whether or not they authorise variants and shall specify the minimum capacity levels they demand if they make use of the possibility provided for in the second subparagraph of Article 146(2).

Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (JO L 184 du 8.7.2016, p. 1).
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 of 23 March 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the content of recovery plans, resolution plans and group resolution plans, the minimum criteria that the competent authority is to assess as regards recovery plans and group recovery plans, the conditions for group financial support, the requirements for independent valuers, the contractual recognition of write-down and conversion powers, the procedures and contents of notification requirements and of notice of suspension and the operational functioning of the resolution colleges (OJ L 184, 8.7.2016, p. 1).

En revanche, ils doivent disposer des pouvoirs minimaux et des instruments nécessaires et suffisants (y compris de sanction) pour remplir leurs obligations.
But they should have the necessary and sufficient minimum powers and tools (including sanctions) to fulfil their obligations.

La législation relative à certains services financiers contient une liste des pouvoirs minimaux dont les contrôleurs doivent disposer.
Some financial services legislation contains a list of minimum powers supervisors should have.

L’organisme doit, pour pouvoir obtenir l’agrément, respecter des critères minimaux tels que:
To obtain recognition, the organisation must comply with the following minimum criteria:

Il semble que la plupart des autorités ont recours à l’ensemble de ces pouvoirs minimaux soit directement en vertu du règlement CPC, soit en vertu d’une législation nationale leur conférant des pouvoirs analogues[56].
It appears that most authorities are using the set of the minimum powers established by the CPC Regulation either directly or based on national legislation that provides for similar powers[56].

Le règlement établit la liste des pouvoirs minimaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau CPC, au rang desquels figurent les facultés d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour lutter contre les infractions internes à l’UE, de mener des inspections sur place, d’exiger la cessation ou l’interdiction de l’infraction, d’obtenir des engagements de la part des opérateurs commerciaux et d’obtenir des dédommagements pour l’État.
The Regulation establishes the list of minimum powers necessary to ensure the smooth functioning of the CPC network. These powers include the ability to obtain the necessary information and evidence to address intra-Union infringements, to carry out on-site inspections, to require cessation or prohibition of intra-Union infringements, to obtain from traders undertakings and payments into the public purse.

Afin de pouvoir intervenir en cas de catastrophes qui, tout en étant importantes en termes quantitatifs, n'atteindraient pas les seuils minimaux requis, des interventions peuvent également être autorisés dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un pays voisin éligible est touché par la même catastrophe ou lorsque la majeure partie de la population d'une région donnée est affectée par une catastrophe entraînant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie.
In order to permit interventions in the case of disasters that, while important, do not reach the minimum scale required, assistance may also be granted under exceptional circumstances in case an eligible neighbouring country is affected by the same disaster, or whenever the major part of the population of a specific region is affected by a disaster with serious and lasting repercussions on living conditions.