Traduction de «elle relève doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles doivent souvent traiter avec des administrations publiques nationales, dans l'État membre dont elles relèvent ou dans un autre État membre.
They then often have to interact with national public administrations, in their own or another Member State.

Elles relèvent de la responsabilité des organisations sportives et doivent être compatibles avec la législation de l’UE.
They are under the responsibility of sport organisations and must be compatible with EU law.

Il relève plusieurs domaines dans lesquels les institutions européennes, les États membres de l'UE et l'industrie elle-même doivent prendre des mesures afin que l'Europe demeure un producteur de niveau mondial dans le domaine aérospatial.
It highlights a number of areas in which the European Institutions, the EU Member States and the industry itself should act to maintain Europe's position as a world-class aerospace producer.

l'entreprise d'investissement, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes dont elle relève doivent avoir un accès effectif aux données relatives aux activités externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services, et ces autorités compétentes doivent pouvoir exercer ces droits d'accès.
the investment firm, its auditors and the relevant competent authorities must have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider; and the competent authorities must be able to exercise those rights of access.

l'entreprise d'investissement, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes dont elle relève doivent avoir un accès effectif aux données relatives aux activités externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services, et ces autorités compétentes doivent pouvoir exercer ces droits d'accès;
the investment firm, its auditors and the relevant competent authorities must have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider; and the competent authorities must be able to exercise those rights of access;

Toutes les formes de subventions accordées aux exportations de coton doivent être mises sur la table lors des négociations à l'OMC en vue de leur réduction, qu'elles relèvent de régimes explicites et aisément reconnaissables ou qu'elles soient implicitement intégrées dans d'autres mécanismes tels que des crédits à l'exportation subventionnés.
Within the negotiations in WTO all forms of subsidies granted for the export of cotton have to be put on the table for reduction, be they applied within explicit and easily recognizable schemes or be they implicitly integrated within the framework of other mechanisms such as subsidised export credits.

Elle relève cependant que les travaux relatifs au développement technique du SIS II doivent pouvoir s'appuyer sur une clarification des fonctions et finalités du SIS II. La Commission attire donc l'attention des États membres sur la nécessité de progresser rapidement dans ce débat.
It would, however, point out that work on the technical development of SIS II will have to be based on a clarification of the functions and purposes of SIS II. The Commission would therefore draw the Member States' attention to the need for rapid progress in discussions on this question.

(63) considérant que ces autorités doivent être dotées des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, qu'il s'agisse des pouvoirs d'investigation et d'intervention, en particulier lorsque les autorités sont saisies de réclamations, ou du pouvoir d'ester en justice; qu'elles doivent contribuer à la transparence du traitement de données effectué dans l'État membre dont elles relèvent;
(63) Whereas such authorities must have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, and powers to engage in legal proceedings; whereas such authorities must help to ensure transparency of processing in the Member States within whose jurisdiction they fall;

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;
(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;