Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "autorités compétentes devraient conclure " (Frans → Engels) :

Afin d’assurer des échanges d’informations et une coopération avec les autorités de pays tiers en vue d’une application efficace du présent règlement, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec leurs homologues des pays tiers.

In order to ensure exchanges of information and cooperation with third-country authorities in relation to the effective enforcement of this Regulation, competent authorities should conclude cooperation arrangements with their counterparts in third countries.


8. Par dérogation au paragraphe 6, deux autorités compétentes peuvent conclure un accord en vertu duquel, aux fins du contrôle de la conformité des activités promotionnelles dans les situations transfrontières, l’autorité compétente de l’État membre d’origine conserve le contrôle de cette conformité.

8. By way of derogation from paragraph 6, any two competent authorities may conclude an agreement whereby, for the purposes of exercising control over compliance of advertising activity in cross-border situations, the competent authority of the home Member State is to retain control over that compliance.


Afin d’assurer l’échange d’informations et la coopération avec les autorités de pays tiers dans le cadre de l’application efficace du présent règlement, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec leurs homologues des pays tiers.

In order to ensure exchanges of information and cooperation with third-country authorities in relation to the effective enforcement of this Regulation, competent authorities should conclude cooperation arrangements with their counterparts in third countries.


Afin d’assurer l’échange d’informations et la coopération avec les autorités de pays tiers dans le cadre de l’application efficace du présent règlement, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec leurs homologues des pays tiers.

In order to ensure exchanges of information and cooperation with third-country authorities in relation to the effective enforcement of this Regulation, competent authorities should conclude cooperation arrangements with their counterparts in third countries.


Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d'États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernant les modalités de commercialisation.

Competent authorities should also provide information on complaints filed by investors about AIFMs or AIFs established in other Member States than the one where the investor is domiciled, queries from investors related to the distribution of competencies between competent authorities from different Member States and any issues raised in relation to marketing arrangements.


Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités de résolution concernées soient pleinement informées à tout instant.

The competent authorities should transmit the recovery plans and any changes thereto to the relevant resolution authorities, and the latter should transmit the resolution plans and any changes thereto to the former, in order to permanently keep every relevant resolution authority fully informed.


À l’avenir, les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d’informations, mais leurs autorités compétentes devraient également être habilitées, dans les limites de leurs compétences, à signaler en amont aux autorités compétentes des autres États membres les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession.

In future, Member States should not only react to requests for information but their competent authorities should also be empowered within the boundaries of their competences to proactively alert the competent authorities of other Member States about professionals who are no longer entitled to practise their profession.


Les autorités compétentes devraient donc conclure des arrangements à cet effet avec les autorités de surveillance de pays tiers.

Competent authorities should therefore enter into arrangements with supervisory authorities in third countries.


(33) Afin d'assurer l'échange d'informations et la coopération avec les autorités de pays tiers dans le cadre de la mise en œuvre efficace du présent règlement, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec leurs homologues des pays tiers.

(33) In order to ensure exchanges of information and cooperation with third country authorities in relation to the effective enforcement of this Regulation, competent authorities should conclude cooperation arrangements with their counterparts in third countries.


Dans le même but, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devraient, au préalable ou simultanément, prévenir les autorités compétentes des avis de sécurité qu’ils comptent diffuser et les autorités compétentes devraient également se prévenir mutuellement, à l’avance, de la diffusion d’avis de sécurité.

To the same end, the marketing authorisation holders should provide the competent authorities with prior or simultaneous warnings about safety announcements and the competent authorities should also provide each other with advance notice of safety announcements.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

autorités compétentes devraient conclure ->

Date index: 2025-05-28
w