Traduction de «deux autorités compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sans préjudice du droit pénal ou fiscal national , les autorités compétentes, l'AEMF, l'ABE, l'AEAPP et les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, ne peuvent les utiliser que dans l'exécution de leurs missions et pour l'exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes, dans le cadre du champ d'application du présent règlement ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l'exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois.
3. Without prejudice to national criminal or tax law, the competent authorities, ESMA, EBA, EIOPA, bodies or natural or legal persons other than competent authorities, which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Regulation or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them or in the context of administrative or judicial proceedings specifically relating to the exercise of those functions, or both.

2. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal, les autorités compétentes, l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP et les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, peuvent uniquement les utiliser dans l’exécution de leurs tâches et pour l’exercice de leurs fonctions, dans le cadre du champ d’application du présent règlement en ce qui concerne les autorités compétentes ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois.
2. Without prejudice to cases covered by criminal or tax law, the competent authorities, ESMA, EBA, EIOPA, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Regulation or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them or in the context of administrative or judicial proceedings specifically relating to the exercise of those functions, or both.

5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention qui ne peuvent être résolus par les autorités compétentes conformément aux paragraphes précédents du présent article, et que les difficultés ou les doutes découlent d’une cotisation effectuée par l’un des États contractants ou par les deux États contractants, le cas peut, si les deux autorités compétentes et le contribuable en conviennent, être soumis à l’arbitrage, pourvu que le contribuable accepte par écrit d’être lié par la décision de la commission d’arbitrage.
5. If any difficulty or doubt arising as to the interpretation or application of the Convention cannot be resolved by the competent authorities pursuant to the preceding paragraphs of this Article, and the difficulty or doubt is the result of an assessment by one or both Contracting States, the case may, if both competent authorities and the taxpayer agree be submitted for arbitration provided that the taxpayer agrees in writing to be bound by the decision of the arbitration board.

5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention ne peuvent être réglés par les autorités compétentes, l’affaire peut, avec l’accord des deux autorités compétentes, être soumise à l’arbitrage.
5. If any difficulty or doubt arising as to the interpretation or application of the Convention cannot be resolved by the competent authorities it may, if both competent authorities agree, be submitted for arbitration.

6. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application du présent accord ne peuvent être réglés par les autorités compétentes conformément aux paragraphes précédents du présent article, l’affaire peut, avec l’accord des deux autorités compétentes et du contribuable, être soumise à l’arbitrage, pourvu que le contribuable consente par écrit à être lié par la décision de la commission d’arbitrage.
6. If any difficulty or doubt arising as to the interpretation or application of this Agreement cannot be resolved by the competent authorities pursuant to the preceding paragraphs of this Article, the case may be submitted for arbitration if both competent authorities and the taxpayer agree and the taxpayer agrees in writing to be bound by the decision of the arbitration board.

En vertu de ces deux types d'ententes, les autorités compétentes d'un pays peuvent demander aux autorités compétentes d'un autre pays de leur transmettre les renseignements nécessaires à l'administration appropriée de leurs lois fiscales.
Under the tax treaties and the TIEAs, the competent authority of one country may request from the competent authority of the other country such information as may be necessary for the proper administration of the country's tax laws.

2. Aux fins de l'article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants de manière à faciliter le règlement cohérent, équitable et impartial du différend, comprenant son président, deux experts indépendants possédant les qualifications appropriées et au moins deux autres de ses membres, qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.
2. For the purposes of Article ▐ 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate the consistent, fair and impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson, two appropriately qualified independent experts and at least two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.

3. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal, les autorités compétentes, l'AEMF, les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du présent règlement, ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l'exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois.
3. Without prejudice to cases covered by criminal law and tax law, the competent authorities, ESMA, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Regulation or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them or in the context of administrative or judicial proceedings specifically related to the exercise of those functions, or both.

A cet effet, il demande à la Commission d'assurer une large distribution du rapport sur les résultats du débat et d'encourager davantage la réflexion à ce sujet ; SOULIGNE que le dialogue entre les autorités compétentes dans les deux domaines de la reconnaissance doit être intégré dans les activités courantes des structures nationales existantes ; INVITE les Etats membres et la Commission à encourager une meilleure coordination des structures nationales responsables de la distribution des informations sur les deux domaines de la reconnaissance, telles que les NARIC, les Euro-Info-Centres etc., et à renforcer les banques de données, telles qu'ORTELIUS, de façon à promouvoir une plus grande transparence des systèmes de l'enseignement supérieur ; INVITE les établissements d'enseignement supérieur, les organisations professionnelles et les autres autorités compétentes à poursuivre le dialogue afin d'assurer, dans les programmes d'études, une place suffisante aux besoins des professions au niveau européen ; INVITE la Commission : - à encourager la participation des représentants du monde économique et professionnel, des partenaires sociaux et des étudiants à tout réseau thématique approprié prévu par SOCRATES ; - à évaluer plus spécifiquement, parmi les suggestions avancées dans le cadre du débat en cours, en coopération avec les Etats membres : = la faisabilité de mettre en place, sur base volontaire, un supplément européen en tant qu'annexe administrative au diplôme.
It therefore asks the Commission to ensure that the report on the outcome of the debate is given wide distribution and to encourage further reflection on the subject; EMPHASIZES that the dialogue between the competent authorities in the two areas of recognition must be integrated with the normal activities of existing national structures; INVITES the Member States and the Commission to encourage improved coordination between the national structures concerned with disseminating information in the two areas of recognition, such as the NARIC, the Euro-Info-Centres etc., and to reinforce databases such as ORTELIUS, so as to promote greater transparency of higher education systems; INVITES higher education establishments, professional organizations and other competent authorities to continue discussions so as to ensure that sufficient provision is made in curricula for the needs of the professions at European level; INVITES the Commission: - to encourage representatives of the economic and professional world, the social partners and students to participate in all appropriate "Thematic Networks" set up under SOCRATES, - to examine more specifically among the suggestions put forward in the course of the debate, in cooperation with the Member States, = possibilities for the introduction on a voluntary basis of a European administrative annex to the diploma.