Traduction de «autorités chypriotes ont notifié un plan de restructuration pour cyprus airways » (Français → Anglais) :

En novembre 2005, les autorités chypriotes ont notifié un plan de restructuration pour Cyprus Airways comprenant les éléments suivants:
In November 2005 the Cypriot authorities notified a restructuring plan for Cyprus Airways made up of the following elements:

Par ailleurs, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission, en décembre 2012, une aide au sauvetage en faveur de Cyprus Airways, consentie sous la forme d'un prêt de 73 millions d'euros.
In addition, the Cypriot authorities notified to the Commission a rescue aid loan of €73 million for Cyprus Airways in December 2012.

L’accord de la Commission était lié à l’engagement des autorités cypriotes de notifier un plan de restructuration de Cyprus Airways.
The positive decision by the Commission included an undertaking by the Cypriot authorities to notify a restructuring plan for Cyprus Airways.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si le plan de restructuration chypriote, d'un montant de 102 millions €, en faveur de Cyprus Airways est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether Cyprus' plans to support the restructuring of Cyprus Airways with €102 million are in line with EU state aid rules.

Les autorités chypriotes se sont engagées à présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date de la décision afin de démontrer comment la Cyprus Popular Bank pourra être viable sans intervention continue de l'État.
The Cypriot authorities committed to submit a restructuring plan within six months, from the decision, in order to demonstrate how Cyprus Popular Bank will be viable without continues state support.

Par lettre non datée enregistrée par la Commission le 9 novembre 2005 (DG TREN A/28405) conformément à l'article 88, paragraphe 3, et aux engagements pris dans le cadre de l'aide au sauvetage notifiée mentionnée ci-dessus, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission un plan de restructuration pour Cyprus Airways Public Ltd Le 14 novembre 2005, le secrétariat général de la Commission a enregistré cette notification sous la référence SG(05)A10041 et l'affaire a reçu le numéro N 555/2005.
By undated letter registered by the Commission on 9 November 2005 (DG TREN A/28405) in accordance with Article 88(3) and with undertakings given in the context of the notified rescue aid referred to above, the Cypriot authorities notified the Commission of a restructuring plan for Cyprus Airways Public Ltd. On 14 November 2005 the Secretariat General of the Commission registered the notification under reference SG(05)A10041 and the case was given the number N 555/2005.

À ce sujet et en raison des particularités du marché du transport aérien chypriote, étant donné que Cyprus Airways a déjà réduit sa flotte et que son ancienne filiale Eurocypria va désormais opérer en tant qu'entreprise juridiquement et financièrement distincte en dehors de la propriété et du contrôle de Cyprus Airways, la Commission peut conclure que suffisamment de mesures compensatoires ont été proposées par les autorités chypriotes pour répondre au distorsions du marché occasionnées par la restructuration.
In this regard and having regard to the particularities of the air transport market in Cyprus and on the basis that Cyprus Airways has already reduced its fleet and that the former subsidiary Eurocypria will now operate as a legally and financially independent business outside of the ownership and control of Cyprus Airways the Commission can conclude that sufficient compensatory measures have been proposed by the Cypriot authorities to address the market distortions that will be occasioned by the restructuring.