Vertaling van "l’engagement des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action
Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action

autorité de l'aviation civile [ autorité aéronautique | direction de l'aviation civile ]
civil aviation authority [ CAA | air transport authority | aeronautical authority ]

variations des taux d'intérêt provoquées par l'action des autorités [ variations des taux d'intérêt provoquées par l'intervention des autorités ]
policy-induced interest rate changes

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]
Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

cessez l'engagement
cease engagement

engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères
liabilities constituting foreign authorities'reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'accord est consigné par écrit par des représentants de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes concernées investis des pouvoirs nécessaires pour engager leurs autorités compétentes respectives.
3. The agreement shall be evidenced in writing by representatives of the consolidating supervisor and relevant competent authorities with appropriate authority to commit their respective competent authorities.

Par ailleurs, pour veiller à la bonne mise en œuvre des différents engagements, les autorités portugaises s’engagent à désigner un mandataire chargé du contrôle (le «mandataire chargé du contrôle») pour assurer le suivi de tous les engagements pris par les autorités portugaises et CGD à l’égard de la Commission.
Furthermore, in order to ensure that the various commitments are duly implemented, the Portuguese authorities commit to appoint a monitoring trustee (‘the Monitoring Trustee’) to monitor all commitments undertaken by the Portuguese authorities and CGD towards the Commission.

En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission conclut que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été octroyée abusivement, du moins en ce qui concerne les aides qui ne sont pas destinées à compenser l’obligation d’effectuer des tests EST.
In addition, given that the Commission has approved the aid scheme until 31 January 2007 on the basis of the commitments of the Belgian authorities to amend the scheme so as to comply with the conditions of the TSE Guidelines as of 1 January 2004, and these commitments were not complied with by the Belgian authorities, the Commission concludes that the aid to cover more than 75 % of the costs for the destruction of the carcasses was misused, at least with regard to the aid which is not intended to compensate the obligation to carry out TSE tests.

En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission a conclu que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été octroyée abusivement.
In addition, given that the Commission approved the aid scheme until 31 January 2007 on the basis of the Belgian authorities’ commitments to amend the scheme so as to meet the conditions of the TSE Guidelines as of 1 January 2004 and these commitments were not complied with by the Belgian authorities, the Commission has concluded that the aid granted for measures aiming to cover more than 75 % of the costs for the destruction of the carcasses was misused.

67. reconnaît que, étant donné que d'ici 2030, les deux tiers de l'humanité vivront dans les centres urbains, les autorités municipales, locales et régionales auront un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des actions concrètes touchant au climat; se félicite de l'engagement dont témoigne l'accord mondial des maires et gouvernements locaux pour la protection du climat, et demande à l'Union de promouvoir l'engagement des autorités municipales, locales et régionales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales en matière de changement climatique, y inclus les plans d'action et d'atténuation et les programmes d'action en matière d'adaptation;
67. Recognises, given the fact that by 2030 two thirds of humanity will live in urban centres, that cities, local and regional authorities have a crucial role in implementing practical climate actions; welcomes the commitment demonstrated by the World Mayors and Local Governments Climate Protection Agreement, and calls for the EU to promote the engagement of cities, local and regional authorities in the development and implementation of national climate change strategies, including Mitigation Action Plans and Adaptation Programmes of Action;

59. reconnaît que, étant donné que d'ici 2030, les deux tiers de l'humanité vivront dans les centres urbains, les autorités municipales, locales et régionales auront un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des actions concrètes touchant au climat; se félicite de l'engagement dont témoigne l'Accord mondial des maires et gouvernements locaux pour la protection du climat, et demande à l'Union de promouvoir l'engagement des autorités municipales, locales et régionales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales en matière de changement climatique, y inclus les plans d'action et d'atténuation et les programmes d'action en matière d'adaptation;
59. Recognises, in light of the fact that by 2030 two thirds of humanity will live in urban centres, that cities, local and regional authorities have a crucial role in implementing practical climate actions; welcomes the commitment demonstrated by the World Mayors and Local Governments Climate Protection Agreement, and calls for the EU to promote the engagement of cities, local and regional authorities in the development and implementation of national climate change strategies, including Mitigation Action Plans and Adaptation Programmes of Action;

1. prend acte avec satisfaction des engagements des autorités de la transition pour l'instauration de la démocratie en Mauritanie, encourage les autorités de la transition à mener à bien ce processus démocratique dans le plein respect des engagements pris et souligne qu'il suivra avec vigilance le déroulement de ce processus jusqu'à son terme;
1. Notes with satisfaction the transitional authorities' undertaking to establish democracy in Mauritania; encourages them to conduct this process in full compliance with the commitments entered into and stresses that it will carefully monitor the progress of the process until its completion;

1. prend acte avec satisfaction des engagements des autorités de transition en faveur de l'instauration de la démocratie en Mauritanie, encourage les autorités de transition à mener à bien ce processus démocratique dans le plein respect des engagements pris et souligne qu'il suivra avec vigilance le déroulement de ce processus jusqu'à son terme;
1. Notes with satisfaction the transitional authorities' undertaking to establish democracy in Mauritania; encourages them to conduct this process in full compliance with the undertakings given and stresses that it will carefully monitor the progress of the process until its completion;

56. Des groupements européens d'autorités réglementaires Depuis peu se développe un nouveau mode d'engagement des autorités réglementaires nationales au niveau communautaire: des groupes européens d'autorités réglementaires sont constitués afin de renforcer et d'officialiser le rôle des autorités réglementaires sectorielles au niveau de l'Union européenne.
56. European groups of regulators Recently a new organisational form of involvement of national regulators at Community level has developed in the form of European groups of regulators which aim to reinforce and formalise the role of sector-specific regulatory authorities at EU level.