Traduction de «autorités chypriotes avait prévu » (Français → Anglais) :

Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.
If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.

12. se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1 septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;
12. Is concerned that under Title III (Operational expenditure), where the Institute had budgeted EUR 34 078 025 for KICs grants, the execution rate was relatively low at 82 %; takes note that the low execution rate is due to KICs not fully absorbing the available funding for 2012 activities; calls on the Institute to inform the discharge authority on the actions it will take in order to increase absorption capability of the KICs by 1 September 2015;

2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.

C. considérant que l'état-major général turc a annoncé que le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait, dans le cadre de l'opération "Bouclier méditerranéen", assumé son devoir de "protection et de soutien" du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations dans la zone occupée de Chypre en vertu d'une licence accordée par les autorités chypriotes turques à la société Turkish Petroleum Corporation (TPAO); que, selon la déclaration de l'état-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à neuf kilomètres de distance, la plateforme de forage SAIPEM-10000 qui opère dans la ZEE de la République de Chypre;
C. whereas the Turkish General Staff announced that, as part of Operation Mediterranean Shield, the Turkish Naval Forces warship Göksu had carried out the duty of ‘protecting and supporting’ the seismic exploration vessel Barbaros Hayrettin Paşa, which is carrying out operations under a licence granted by the Turkish-Cypriot authorities in the occupied area of Cyprus to the Turkish Petroleum Corporation (TPAO); whereas, according to the statement by the Turkish General Staff, the warship Zipkin continues to observe the SAIPEM-10000 drilling platform, which is operating in the EEZ of the Republic of Cyprus, from a distance of nine kilometres;

C. considérant que l'État-major général de Turquie a annoncé que, dans le cadre de son opération "bouclier méditerranéen", le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait rempli la mission de protection et de soutien en faveur du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations en vertu d'une "autorisation" octroyée par les autorités chypriotes turques de la zone occupée de Chypre à la société pétrolière nationale turque (TPAO); que, selon la déclaration de l'État-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à une distance de neuf kilomètres, la plate-forme de forage SAIPEM 10000, située dans la ZEE de la République de Chypre;
C. whereas the Turkish General Staff announced that, as part of Operation Mediterranean Shield, the Turkish Naval Forces warship Göksu had carried out the duty of ‘protecting and supporting’ the seismic exploration vessel Barbaros Hayrettin Paşa, which is carrying out operations under a ‘licence’ granted by the Turkish-Cypriot authorities in the occupied area of Cyprus to the Turkish Petroleum Corporation (TPAO); whereas, according to the statement by the Turkish General Staff, the warship Zipkin continues to observe the SAIPEM 10000 drilling platform, which is operating in the EEZ of the Republic of Cyprus, from a distance of nine kilometres;

7. En 2014, les autorités chypriotes mettent pleinement en œuvre les mesures à caractère permanent prévues dans la loi de finances 2014, qui s’élèvent à au moins 270 millions EUR.
7. During 2014, the Cypriot authorities shall fully implement the permanent measures included in the 2014 Budget Law which shall amount to at least EUR 270 million.

17. relève que le service d'audit interne (SAI) avait prévu d'effectuer en 2010 un audit sur la gestion des enquêtes de la Fondation; est préoccupé par le fait que, en raison de la disponibilité limitée des principaux membres du personnel de la Fondation pendant la mission d'audit et de la documentation incomplète de la gestion des enquêtes, le SAI n'a pas été en mesure de recueillir suffisamment d'informations probantes concernant certains modules des paramètres fondés sur le risque; observe toutefois qu'une phase supplémentaire de cet audit a été menée au début de l'exercice 2011 et que les résultats seront présentés dans le rapport annuel d'audit interne pour 2011; demande à la Fondation de fournir ce rapport à l'autorité de décharge en temps opportun;
17. Notes that the Internal Audit Service (IAS) planed to perform in 2010 an audit on the Foundation's surveys management; is concerned that due to limited availability of key Foundation staff during the audit engagement and incomplete documentation of the surveys management, the IAS was unable to collect sufficient audit evidence with regard to some modules of the risk-based scope; notes, however, that an additional phase of this audit was conducted at the beginning of 2011 and that the results will be presented in the annual internal audit report for 2011; calls on the Foundation to provide the discharge authority with this report in a timely manner;

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

Il est évident que cette politique ne contribue ni à réduire l'action terroriste - mais favorise au contraire son développement - ni à guider l'Autorité palestinienne sur le chemin de la démocratie - l'Autorité avait prévu d'organiser des élections législatives et présidentielles en janvier prochain -, ni à trouver une issue de secours à la terrible situation que connaît la région.
It is clear that this policy does not contribute either to reducing terrorist activity – but rather, on the contrary, stimulates and increases it – or to democratising the Palestinian National Authority, which had been planning legislative and presidential elections for January next year, nor does it contribute to finding safety valves to put an end to the damaging situation that this region is currently experiencing.

1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit avait déjà accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques, prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener le ou les risques concernés au niveau prévu par l'article 49.
1. If, on 5 February 1993, a credit institution had already incurred an exposure or exposures exceeding either the large exposure limit or the aggregate large exposure limit laid down in Article 49, the competent authorities shall require the credit institution concerned to take steps to have that exposure or those exposures brought within the limits laid down in Article 49.