Vertaling van "garantie minimale prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

baisse minimale prévue
minimum downside expectation

hausse minimale prévue
minimum upside expectation

résolution sur les garanties minimales
resolution on minimum guarantees

Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile
Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures

dépôt de garantie prévu par la réglementation fédérale [ dépôt de garantie réglementaire ]
Federal call [ Federal margin call ]

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

valeur minimale garantie | GMV
guaranteed minimum value | gmv

bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax-anticipation note | TAN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces changements politiques sont censés permettre de mieux gérer les afflux de migrants mais remettent en question le droit reconnu au regroupement familial tel que prévu dans la directive, qui sert à l’heure actuelle de garantie juridique minimale à travers l’Union européenne.
These policy changes claim to better manage large inflows of migrants but put in question the acknowledged right to family reunification as set out in the Directive which at present serves as a minimum legal guarantee throughout the EU.

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

2. Une garantie est libérée partiellement sur demande si la preuve prévue à cet effet a été fournie pour une partie d’une quantité de produit, à condition que cette partie ne soit pas inférieure à une quantité minimale déterminée dans le règlement imposant la garantie ou, à défaut, selon les modalités prévues par l’État membre.
2. A security shall on request be released in part where the relevant evidence has been furnished in relation to part of a quantity of product, provided that that part is not less than any minimum quantity specified in the regulation requiring the security, or, in the absence, as specified by the Member State.

3. considère que la garantie minimale prévue devrait être harmonisée à un niveau supérieur mais qu'il convient que toute augmentation soit couplée étroitement à un développement économique correspondant, d'autant que certains pays, en raison de leur cadre macroéconomique, n'ont pas encore atteint le niveau de garantie minimale prévu par la directive 94/19/CE; souligne cependant à cet égard qu'il conviendrait de mettre fin, au plus tard lors de la prochaine modification de la directive, à la diminution du niveau de garantie découlant de l'inflation;
3. Considers that the minimum stipulated protection should be harmonised at a higher level, but that any increase should be closely linked to corresponding economic development, particularly as some countries still remain, as a result of their macroeconomic conditions, below the minimum level of protection provided in Directive 94/19/EC; makes it clear in this context, however, that a further decrease in guarantee protection, which is due to inflation, should be stopped no later than when the directive is next amended;

1. Une garantie est libérée partiellement sur demande si la preuve prévue à cet effet a été fournie pour une partie de la quantité de produit, à condition que cette partie ne soit pas inférieure à une quantité minimale déterminée dans le règlement imposant la garantie.
1. A security shall on request be released in part where the relevant evidence has been furnished in relation to part of a quantity of product, provided that that part is not less than any minimum quantity specified in the regulation requiring the security.

«Dans l'attente de la fixation des modalités d'application prévues aux quatrième et cinquième tirets du chapitre 2 de l'annexe II, les États membres veillent à subordonner l'importation des produits qui y sont visés au respect des garanties minimales prévues auxdits tirets».
'Pending the fixing of the detailed rules of application provided for in the fourth and fifth indents of Chapter 2 of Annex II, Member States shall ensure that imports of products referred to therein are subject to compliance with the minimum guarantees laid down in the said indents.`;

3.3.2. L'essai est effectué sur deux bouteilles garanties par le fabricant comme représentant sensiblement les cotes minimales prévues lors de la conception et moyennant un fluide non corrosif.
3.3.2. The pressure cycling test shall be carried out on two cylinders which are guaranteed by the manufacturer to be reasonably representative of the minimum values specified in the design using a non-corrosive fluid.