Traduction de «caractère permanent prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut à caractère permanent | défaut permanent
permanent fault

exonération à caractère permanent
permanent exemption

avance à caractère permanent
regular advance

information à caractère permanent
non-changing information

défaut à caractère permanent
permanent fault

signal à caractère constant [ signal reçu en régime permanent ]
steady-state signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2014, les autorités chypriotes mettent pleinement en œuvre les mesures à caractère permanent prévues dans la loi de finances 2014, qui s’élèvent à au moins 270 millions EUR.
During 2014, the Cypriot authorities shall fully implement the permanent measures included in the 2014 Budget Law which shall amount to at least EUR 270 million.

7. En 2014, les autorités chypriotes mettent pleinement en œuvre les mesures à caractère permanent prévues dans la loi de finances 2014, qui s’élèvent à au moins 270 millions EUR.
7. During 2014, the Cypriot authorities shall fully implement the permanent measures included in the 2014 Budget Law which shall amount to at least EUR 270 million.

(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
(27) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as on the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the independent supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
The exercise of the Agency’s tasks should reinforce and should not interfere with the competencies, nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the independent supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
(27) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as on the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

Par conséquent, il convient de donner un caractère permanent à la disposition transitoire prévue dans le règlement (CE) no 2076/2005 et de permettre aux États membres de mettre en place un système de formation complet ou restreint et d’en déterminer les modalités pratiques, y compris en ce qui concerne la procédure d’examen.
It is therefore appropriate to make the transitional arrangement provided for in Regulation (EC) No 2076/2005 permanent and allow the Member States to implement either a complete or a limited training system and to decide upon its practical arrangements, including the examination procedure.

Par conséquent, il y a lieu de supprimer l’article 11 du règlement (CE) no 2076/2005 et de donner un caractère permanent à la disposition transitoire prévue dans ledit règlement en ce qui concerne l’utilisation d’eau de mer propre.
It is therefore appropriate to delete Article 11 of Regulation (EC) No 2076/2005 and to make the transitional arrangement, provided for in that Regulation as regards the use of clean seawater, permanent.

De plus, elle est généralement de faible ampleur et son caractère permanent dans le temps n'est pas démontré dans cette expérience Dès lors, le mécanisme économique d'accroissement de la demande par une baisse substantielle des prix ne peut pas fonctionner comme prévu dans la directive.
Furthermore, its impact on prices is generally only slight and does not appear to last. The mechanism of substantial price cuts leading to increased demand does not therefore work as envisaged by the Directive.

considérant que la liberté d'établissement dans les activités couvertes par la directive n'est prévue que pour la fin de la période de transition (4), sauf pour certains salariés agricoles bénéficiaires de la directive du Conseil du 2 avril 1963 (5) ; que, d'autre part, la libre prestation des services, lorsque le prestataire exécute sa prestation dans le pays du destinataire, ne doit pas comporter l'obligation pour le prestataire de remplir les conditions auxquelles les personnes établies dans ce pays satisfont en raison seulement du caractère stable et permanent de l'activité qu'elles y exercent, comme cela peut être le cas, pour certains États membres et dans des circonstances déterminées, de l'inscription au registre du commerce et de l'affiliation à certains organismes professionnels;
Whereas freedom of establishment in respect of the activities covered by this Directive is scheduled only for the end of the transitional period, (4) except as regards certain paid agricultural workers who come within the provisions of the Council Directive of 2 April 1963 (5) ; whereas, further, freedom to provide services entails that, where a service is performed in the country of the recipient ; the person providing the service should not be obliged to satisfy requirements which persons established in that country satisfy solely by reason of the stable and permanent nature of their acitivity in such country, as may be the case in certain circumstances in certain Member States with regard to enrolment in the commercial register or membership or of certain professional or trade organisations;