Traduction de «autorités canadiennes et américaines devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.
The Board or, where relevant, the national resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden-sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.

Le CRU ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient pouvoir recourir à un établissement bancaire-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.
The Board or, where relevant, national resolution authorities should have the power to apply the bridge bank institution at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.

Les autorités de surveillance nationales devraient pouvoir dépasser les exigences réglementaires de la directive BRRD et du règlement sur les DCT si elles estiment qu'un modèle économique spécifique demande des étapes supplémentaires afin de protéger les fonctions essentielles du DCT sur un marché tendu.
National supervisors should be able to go beyond regulatory requirements of both the BRRD and CSDR should they believe that a particular business model necessitates additional steps to maintain the critical functions of the CSD in stressed market conditions.

(25) Lorsqu'il est stipulé que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.
(25) Where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these should be able to make their agreement subject to compliance with strict conditions.

Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.
To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.

Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir fixer ou approuver les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs, sur la base d’une proposition du gestionnaire de réseau de transport ou du ou des gestionnaires de réseau de distribution, ou sur la base d’une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau.
National regulatory authorities should be able to fix or approve tariffs, or the methodologies underlying the calculation of the tariffs, on the basis of a proposal by the transmission system operator or distribution system operator(s), or on the basis of a proposal agreed between those operator(s) and the users of the network.

(28) Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir fixer ou approuver les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs, sur la base d'une proposition du gestionnaire du réseau de transport ou du ou des gestionnaires du réseau de distribution ou du gestionnaire du réseau de gaz naturel liquéfié (GNL), ou sur la base d'une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau.
(28) National regulatory authorities should be able to fix or approve tariffs, or the methodologies underlying the calculation of the tariffs, on the basis of a proposal by the transmission system operator or distribution system operator(s) or liquefied natural gas (LNG) system operator, or on the basis of a proposal agreed between those operator(s) and the users of the network.

(18) Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir fixer ou approuver les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs, sur la base d'une proposition du gestionnaire du réseau de transport ou du (des) gestionnaire(s) du réseau de distribution, ou sur la base d'une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau.
(18) National regulatory authorities should be able to fix or approve tariffs, or the methodologies underlying the calculation of the tariffs, on the basis of a proposal by the transmission system operator or distribution system operator(s), or on the basis of a proposal agreed between these operator(s) and the users of the network.

(16) Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir fixer ou approuver les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs, sur la base d'une proposition du gestionnaire du réseau de transport ou du (des) gestionnaire(s) du réseau de distribution ou du gestionnaire du réseau de GNL, ou sur la base d'une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau.
(16) National regulatory authorities should be able to fix or approve tariffs, or the methodologies underlying the calculation of the tariffs, on the basis of a proposal by the transmission system operator or distribution system operator(s) or LNG system operator, or on the basis of a proposal agreed between these operator(s) and the users of the network.