Traduction de «régulation devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.
To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.

Contrôle politique - Le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir être en mesure d'exercer un certain contrôle de nature politique sur les agences de régulation.
Political supervision - The European Parliament and the Council should have certain powers of political supervision over the regulatory agencies.

Les autorités nationales de régulation devraient notamment utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par la directive 2002/21/CE pour obtenir toutes les informations utiles concernant la localisation, la capacité et la disponibilité des fourreaux et autres ressources de la boucle locale pour permettre aux autres opérateurs de déployer leurs réseaux en fibre en même temps que les opérateurs en place, en partageant les coûts liés aux travaux de génie civil;
In particular, national regulators should use their powers under Directive 2002/21/EC to obtain all relevant information on the location, capacity and availability of ducts and other local loop facilities, to provide alternative operators with the possibility to deploy their fibre networks at the same time as incumbents, sharing the costs of civil engineering works.

(18) Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir fixer ou approuver les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs, sur la base d'une proposition du gestionnaire du réseau de transport ou du (des) gestionnaire(s) du réseau de distribution, ou sur la base d'une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau.
(18) National regulatory authorities should be able to fix or approve tariffs, or the methodologies underlying the calculation of the tariffs, on the basis of a proposal by the transmission system operator or distribution system operator(s), or on the basis of a proposal agreed between these operator(s) and the users of the network.

(16) Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir fixer ou approuver les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs, sur la base d'une proposition du gestionnaire du réseau de transport ou du (des) gestionnaire(s) du réseau de distribution ou du gestionnaire du réseau de GNL, ou sur la base d'une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau.
(16) National regulatory authorities should be able to fix or approve tariffs, or the methodologies underlying the calculation of the tariffs, on the basis of a proposal by the transmission system operator or distribution system operator(s) or LNG system operator, or on the basis of a proposal agreed between these operator(s) and the users of the network.