Traduction de «explicite des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient désigner explicitement les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent règlement et leur déléguer des pouvoirs de surveillance et d'enquête suffisants pour l'exercice de leurs fonctions.
Member States should specifically designate the competent authorities responsible for the application of this Regulation, which should be afforded the supervisory and investigatory powers necessary for the exercise of their functions.

Par conséquent, il conviendrait de donner explicitement aux autorités compétentes le pouvoir d'établir des limites, sur la base d'une méthode déterminée par l'AEMF, sur les positions que toute personne peut détenir, au niveau agrégé de groupe, dans un contrat dérivé en rapport avec une matière première à tout moment de façon à prévenir les abus de marché, y compris le fait d'accaparer le marché, et de soutenir la cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris la prévention des positions faussant le marché.
Therefore, explicit powers should be granted to competent authorities to establish limits, on the basis of a methodology determined by ESMA, on the positions any person can hold, at an aggregate group level, in a derivative contract in relation to a commodity at all times in order to prevent market abuse, including cornering the market, and to support orderly pricing and settlement conditions including the prevention of market distorting positions.

Des instructions explicites des autorités de surveillance du marché et des mesures explicites des autorités douanières sont nécessaires pour empêcher la libre circulation de produits non conformes.
Explicit instructions from the market surveillance authorities and explicit action by the customs authorities are needed to prevent the free circulation of non-compliant products.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 16 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent article, sauf accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises ou des autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
Member States shall, however, provide that information received under Articles 25 and 28(1) and that obtained by means of the on-the-spot verification referred to in Article 16 may never be disclosed in the cases referred to in this Article except with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which on-the-spot verification was carried out.

lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.
where the information originates in another Member State, it may not be disclosed without the express agreement of the competent authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 16 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent article , sauf accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises ou des autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
Member States shall, however, provide that information received under Articles 25 and 28(1) and that obtained by means of the on-the-spot verification referred to in Article 16 may never be disclosed in the cases referred to in this Article except with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which on-the-spot verification was carried out.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.
Where the information originates in another Member State, it may not be disclosed without the express agreement of the competent authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord".
Where the information originates in another Member State, it may not be disclosed without the express agreement of the competent authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement".

- lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.
- where the information originates in another Member State, it may not be disclosed without the express agreement of the competent authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.