Traduction de «autorités britanniques pourront ainsi » (Français → Anglais) :

Les résultats ont été examinés à partir des rapports annuels d'exécution, ainsi que d'autres renseignements fournis à l'occasion d'échanges réguliers entre la Commission et les autorités britanniques, et des travaux des comités de suivi des programmes.
The reviews were based on the annual implementation reports, together with other information available through regular exchanges between the Commission and the UK authorities, and the work of the programme Monitoring Committees.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

J. considérant, selon certaines allégations, que les autorités britanniques, notamment le GCHQ (Government Communications Headquarters) et les services secrets (MI6), auraient espionné les hommes politiques et les hauts fonctionnaires étrangers qui participaient à deux réunions au sommet du G20 en 2009, auxquelles assistaient le président de la Commission, le président en exercice du Conseil et certains premiers ministres des États membres, en contrôlant leurs ordinateurs, en suivant et interceptant les appels téléphoniques des délégations, les unes avec les autres ainsi qu'avec leurs gouvernements respectifs, dans le but d'assurer au gouvernement britannique et au sommet une issue positive, y compris avec l'aide du personnel de la NSA détaché au GCHQ à Menwith Hill (Royaume-Uni);
J. whereas the UK authorities, notably GCHQ (Government Communications Headquarters) and MI6, allegedly spied on foreign politicians and officials who took part in two G20 summit meetings in 2009, attended by the Commission President, the Council Presidency and a number of Prime Ministers of Member States, by monitoring their computers, intercepting and mapping phone calls of delegates between them and with their respective governments, to ensure a positive outcome for the UK Government and for the summit, including with the help of NSA personnel seconded to GCHQ in Menwith Hill, UK;

Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.
In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.

Le gouvernement britannique, qui ne manque jamais une occasion de lever un impôt supplémentaire, a l’intention de s’en servir pour mettre en place de nouvelles taxes routières. Les citoyens britanniques pourront ainsi contribuer au financement de Galileo en payant pour avoir le privilège de rouler sur leurs routes.
The British Government, ever with an eye for an additional taxation opportunity, plans to use it to implement road-charging schemes so that British citizens can help pay for it by being charged for the privilege of driving on their own roads.

Il faut inclure les délits commis sur le territoire national (ports, eaux territoriales, eaux intérieures). Les autorités compétentes pourront ainsi poursuivre leurs auteurs sans manquer aux obligations de leur fonction.
The directive must cover illegal actions within the whole territory of the country, including ports in territorial waters and internal waters, so that the competent authorities will not fail in their obligation to take action on such crimes.

En continuant à développer diverses formes de coopération transfrontalière, associant les autorités locales et régionales, ainsi que des acteurs non gouvernementaux, l'UE et ses partenaires pourront oeuvrer de concert pour faire en sorte que les régions frontalières bénéficient de l'élargissement de l'UE de 2004.
By further developing various forms of cross-border co-operation, involving local and regional authorities, as well as non-governmental actors, the EU and its partners can work together to ensure that border regions benefit from the EU's 2004 enlargement.

développer l'efficacité des actions des acteurs cibles (autorités locales, organismes indépendants, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales (ONG), etc) grâce à un échange d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la création de réseaux européens qui pourront ainsi prévenir et s'attaquer aux discriminations.
to develop the capacity of target actors (local authorities, independent bodies, social partners, non-governmental organisations (NGOs), etc.), through exchange of information and good practices and the creation of European networks, which in this way will be able to anticipate and tackle discrimination.

La Commission peut-elle confirmer qu'elle tiendra compte du montant des ventes et de la spécificité du marché national lorsqu'elle arrêtera sa décision sur le renvoi éventuel de l'affaire COMP/M.1920 devant l'Autorité britannique de la concurrence, ainsi que l'a demandé le gouvernement britannique en vertu de l'article 9 de l'accord de fusion ?
Can the Commission confirm that it will take into account the volume of sales and the unique nature of the national market when taking the decision on whether to refer case COMP/M.1920 back to the UK Competition Authority, requested by the UK Government under Article 9 of the Merger Agreement?