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Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité intérieure
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "intérieures les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family




la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

the High Authority shall make all administrative arrangements


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En réponse à l'observation de la Commission, selon laquelle les taxes prévues pour l'aéroport de Gdynia [25 PLN (6,25 EUR) au cours des deux premières années et ensuite 40 PLN (10 EUR) par passager au départ] sont plus élevées que celles avec remise appliquées par l'aéroport de Gdańsk [24 PLN (6 EUR) par passager au départ dans le cas de compagnies à bas coûts et de vols internationaux assurés au moins deux fois par semaine; 12,50 PLN (3,10 EUR) dans le cas de vols intérieurs], les autorités polonaises font valoir que le plan d'entreprise prend en considération le niveau moyen des taxes pour toute la période couverte par les prévisions ...[+++]

In reply to the Commission's comment that the charges foreseen for Gdynia airport (PLN 25 (EUR 6,25) in the first 2 years and then PLN 40 (EUR 10) per departing passenger) are higher than the discounted charges applied at Gdańsk airport (PLN 24, that is EUR 6) per departing passenger by an aircraft of LCC type if an international route is served at least 2 times per week; for a domestic route the charge would be PLN 12,5 (EUR 3,1), Poland notes that the level of charges in the business plan is averaged for the whole projection period (2014-2030) and takes into account the fact that in the long-period term charges at Gdańsk airport will ...[+++]


M. Martel: Je pense que l'information circule quand même assez bien à l'intérieur des autorités canadiennes en valeurs mobilières et s'il y avait eu un tel mémoire ou un tel exercice, c'est l'ensemble des commissions canadiennes qui auraient été associées à cela.

Mr. Martel: I believe information circulates quite well within the Canadian Securities Administrators, and, if there had been a brief or consultation, all the Canadian commissions would have been involved in it.


Pour apprécier la compatibilité d'une mesure d'aide avec le marché intérieur, l'Autorité de surveillance AELE met en balance, d'une part, les effets positifs de cette mesure consistant à atteindre un objectif d'intérêt commun et, d'autre part, ses effets potentiellement négatifs, tels qu'une distorsion des échanges et de la concurrence.

In assessing the compatibility of an aid measure, the EFTA Surveillance Authority balances the positive impact of the aid measure in reaching an objective in the common interest against its potentially negative side effects, such as distortion of trade and competition.


Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.

To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.


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Dans la correspondance échangée avec l’Autorité, la municipalité observe que la valeur relais du camp intérieur doit être fixée à 12,4 millions de NOK et que «la valeur des biens non concernés par le contrat est supérieure à la valeur de l’ensemble du camp intérieur».

The municipality has in the correspondence with the Authority noted that the bridge value of the Inner Camp should be set at NOK 12,4 million and that “the value of the properties not covered by the contract represents a value above the value of the entire Inner Camp”.


Deuxièmement, il y a le report concernant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L. C. 1996, ch. 17. Les modifications qui ne sont pas encore entrées en vigueur prévoient la création d'une autorité réglementaire dans le contexte des lois concernant l'Accord sur le commerce intérieur.

The second is An Act to implement the Agreement on Internal Trade, S.C. 1996, c. 17. The amendments that are not yet in force provide for a regulation-making authority in the context of legislation related to the Agreement on Internal Trade.


La Commission recommande vivement aux États membres d’établir des plates-formes nationales pour promouvoir le système « eCall », auxquelles devraient participer les ministères concernés (Transports, Télécommunications et Intérieur), les autorités responsables des services d’urgence, ainsi que l’industrie et les fournisseurs de services privés.

The Commission strongly recommends that the Member States set up national platforms for promoting eCall. They should have participation from relevant ministries (transport, telecommunications and interior) including the authorities responsible for emergency services, as well as private industry and service providers.


Il vous reste deux minutes et demie et, si vous n'avez pas le temps de me répondre, vous pouvez m'écrire (1545) Mme Karen Abu Zayd: En ce qui concerne la présidence, nous sommes très satisfaits du travail de Jill Sinclair, celle qui occupe la présidence dans la région, à cause de son appui très vigoureux, pas en notre faveur mais en faveur de ce qui doit être fait à l'intérieur de l'Autorité palestinienne: la renforcer et amener chacun à collaborer pour faire ce qui doit être fait pour renforcer l'Autorité palestinienne et un jour en ...[+++]

Whatever you've got left in two and a half minutes, if you don't need it, you can write me (1545) Ms. Karen Abu Zayd: Just in reference to the gavel holder, we're very happy with Jill Sinclair, the gavel holder in the region, because she is very supportive, not of us but of what needs to be done within the PA, in terms of building it up and getting everybody to work together toward what we need to do to have a stronger Palestinian Authority, and eventually a state.


e) Réforme de l'administration de la justice et des affaires intérieures, des autorités locales, de la fonction publique et du service statistique.

e) Reform of justice and home affairs, local government, public administration and statistics.


- Services réguliers intérieurs Les autorités néerlandaises confirment qu'elles sont diposées à accorder des licences à des compagnies néerlandaises ne faisant pas partie du groupe KLM sur dix lignes intérieures.

- Domestic scheduled services The Dutch authorities confirm their willingness to grant licences to Dutch airlines outside the KLM group on 10 domestic routes.




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intérieures les autorités ->

Date index: 2021-12-19
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