Vertaling van "autorités britanniques avaient notifié " (Frans → Engels) :

Par une lettre du 27 janvier 1999, les autorités britanniques ont rappelé que, jusqu'à présent, elles n'avaient pas encore notifié de mesure.
In a letter dated 27 January 1999, the British authorities stated that they had not yet notified any measures up to that time.

Les autorités britanniques ont, via le système d'alerte rapide, notifié les mesures prises pour rappeler le produit et en interrompre la vente.
The United Kingdom authorities notified through the Rapid Alert System the measures taken to recall and stop the sale of the product.

Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.
The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.

Les autorités britanniques avaient préalablement informé la Commission de cette annonce.
The UK authorities had previously informed the Commission of this announcement.

Les autorités britanniques avaient informé la Commission qu’à partir d’octobre 2006, aucun tirage n’avait été effectué sur les facilités de crédit octroyées en 2003.
The UK authorities had informed the Commission that as of October 2006 the loan facilities granted in 2003 had not been drawn down.

Les autorités britanniques avaient formellement lié le prêt et les facilités de crédit à d’autres projets que la fourniture de tels services, en l’occurrence des acquisitions à l’étranger par RM et le plan de rénovation adopté en 2003.
The loan and loan facilities had been explicitly linked by the UK authorities to other projects than the provision of such services, namely the overseas acquisitions of RM and the renewal plan adopted in 2003.

Les autorités britanniques avaient notifié leur volonté d'appliquer plusieurs exonérations ou taux réduits de la taxe, pendant une période de dix ans.
The UK authorities had notified several exemptions or reduced rates from the tax, for a period of ten years.

En vertu de cette décision, les autorités britanniques avaient jusqu'au 9 mars 2003 pour soumettre un plan de restructuration ou de liquidation pour BE, ou pour démontrer que les aides avaient été remboursées.
Under that decision, the UK authorities had until 9 March 2003 to submit a restructuring or liquidation plan for BE, or to demonstrate that the aid had been repaid.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.
If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.