Vertaling van "autorités britanniques avaient fait " (Frans → Engels) :

Jusqu'à récemment, les autorités polonaises avaient fait montre d'une certaine hésitation à s'attaquer aux problèmes budgétaires, en particulier au gonflement rapide du ratio de la dette.
Until recently, the authorities have shown some reluctance to tackle the fiscal problems, including the rapidly rising debt ratio.

Les autorités britanniques avaient fait savoir que cette lacune serait comblée en novembre 2011, mais la Commission n’a toujours reçu aucune information sur les mesures prises à cet égard.
The UK authorities had indicated this would be completed in November 2011 but no information has yet been received by the Commission on the completion of this process.

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.
At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.

Par une lettre du 27 janvier 1999, les autorités britanniques ont rappelé que, jusqu'à présent, elles n'avaient pas encore notifié de mesure.
In a letter dated 27 January 1999, the British authorities stated that they had not yet notified any measures up to that time.

Selon les autorités britanniques, la solution de rechange, si elle est acceptée par la Commission, remédierait à la distorsion sur le marché britannique des services bancaires aux PME due à l'aide d'État accordée à RBS plus rapidement et de manière plus sûre que ne l'aurait fait la cession de Williams Glyn.
According to the UK authorities, the alternative package, if accepted by the Commission, would remedy the distortion in the UK's SME banking market resulting from the state aid to RBS, with greater speed and certainty than would the divestment of Williams Glyn.

Les autorités britanniques avaient notifié leur volonté d'appliquer plusieurs exonérations ou taux réduits de la taxe, pendant une période de dix ans.
The UK authorities had notified several exemptions or reduced rates from the tax, for a period of ten years.

Elle a également tenu compte du fait que, pendant la procédure d'examen, les autorités britanniques avaient apporté au régime un certain nombre de modifications, qui devraient permettre de limiter la distorsion de concurrence au minimum nécessaire.
The Commission also took note that a number of amendments had been made by the UK to the scheme during the enquiry. These amendments should ensure that the distortion of competition will remain limited to the minimum necessary.

Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.
If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.

La Commission demandera également aux autorités britanniques de s'engager à ce qu'aucun avantage fiscal particulier ne soit accordé à BAe. Dans sa décision initiale de 1988, la Commission mentionnait que les autorités britanniques avaient demandé l'autorisation de procéder à un apport en capital de 800 millions de livres en faveur de Rover Group (RG), de façon à résorber ses dettes avant sa vente à BAe pour 150 millions de livres, prix convenu lors de négociations exclusives avec BAe.
In the Commission's original decision of 1988 the UK authorities requested authorisation to provide 800m pounds new capital to Rover Group (RG) to write off its debts before selling it to BAe for 150m pounds, a price agreed in the course of exclusive negotiations with BAe.

Les autorités britanniques avaient proposé, en septembre 1993, d'octroyer une aide à l'entreprise, dénommée Abingdon Carpets plc avant d'être acquise par Shaw Industries Inc, sous la forme d'une subvention de 750 000 livres (0,98 million d'écus) dans le cadre du régime d'aide au développement régional (Regional Development Grant - RDG) en faveur d'un programme d'investissement, déjà réalisé, d'un coût approximatif de 4,9 millions de livres (6,39 millions d'écus).
The UK authorities had proposed to award aid to the company, formerly Abingdon Carpets plc prior to its acquisition by Shaw Industries Inc in September 1993, in the form of a grant of # 750 000 (0.98 MECU) under the Regional Development Grant (RDG) scheme in support of a completed investment programme costing approximately # 4 900 000 (6.39 MECU).