Traduction de «autorités belges font observer » (Français → Anglais) :

Les autorités espagnoles font observer que tous les tiers intéressés partagent le même avis et approuvent les arguments présentés dans leurs observations.
The Spanish authorities note that all the interested third parties share the same point of view and support the arguments submitted in the Spanish authorities' observations.

Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.
The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.

C'est le nombre d'oiseaux morts observés qui a permis aux autorités belges de se rendre compte de l'existence d'un problème.
The way the Belgian authorities found there was a problem was that birds were dying.

Les autorités belges font observer que le taux de solvabilité cible d'IFB est aussi en ligne avec le taux de solvabilité réel de sociétés comme Gosselin (38,9 %) et Hupac (34,9 %), qui, comme IFB, combinent l'exploitation de terminaux avec des activités de logistique.
The Belgian authorities made the observation that IFB’s target level of solvency is also in line with the actual level of solvency of companies such as Gosselin (38,9 %) and Hupac (34,9 %), which, like IFB, combine the operation of terminals with logistics activities.

Les autorités belges refusent d’assurer par virement bancaire le versement de pensions de vieillesse belges à des titulaires de pensions qui résident dans dix-neuf États membres de l’Union (alors qu’elles le font en Belgique et vers l’Allemagne, la France, le Grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie, le Portugal et l’Espagne).
Belgian authorities are refusing to pay Belgian old age pensions to pensioners residing in 19 EU Member States via a bank account transfer (payments to bank account in BE, DE, FR, LU, NL, IT, PT and ES are being made).

En ce qui concerne plus particulièrement les activités d'IFB Logistics et d'IFB Terminal, les autorités belges font les observations suivantes:
As regards the activities of IFB Logistics and IFB Terminal more particularly, the Belgian authorities make the following comments.

Les autorités belges font valoir à titre général que les parts de marché d'IFB sont bien en dessous de 10 % sur les marchés concernés par le présent cas.
The Belgian authorities emphasise that the IFB’s market shares are well below 10 % of the markets involved in this case.

Les autorités belges font remarquer que la charge fiscale, même après l’introduction du régime d’imposition forfaitaire telle qu’envisagée par la Belgique, représente encore 2, voire 2,5 fois le montant des impôts prélevés dans des pays tiers disposant de pavillons de complaisance ou dans des pays comme Malte et Chypre.
The Belgian authorities point out that even after the introduction of the flat-rate taxation scheme as planned by Belgium, the tax burden would still be tantamount to 2 or even 2,5 times the amount of tax levied in third countries with flags of convenience or in countries such as Malta and Cyprus.

Dans le cadre de la procédure d'examen maintenant ouverte, la Commission invite les autorités belges à présenter, dans un délai d'un mois, leurs observations ainsi que toute information utile à l'évaluation de l'aide.
As required by the procedure now set in motion, the Commission has asked the Belgian authorities to submit their observations and to supply any relevant information within one month.

Les autorités belges, les autres États membres et les tiers intéressés seront invités à présenter leurs observations sur ce projet d'aide avant que la Commission ne prenne une décision finale.
The Belgian authorities, other Member States and interested third parties will be invited to submit comments on the proposed aid before the Commission takes a final decision.