Vertaling van "autorités avaient prévu " (Frans → Engels) :

si, au cours de l'exécution de la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, pour permettre à l'autorité d'émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d'espèce; ou
if the executing authority, in the course of the execution of the EIO, considers without further enquiries that it may be appropriate to carry out investigative measures not initially foreseen, or which could not be specified when the EIO was issued, in order to enable the issuing authority to take further action in the specific case; or

6. souligne qu'à la fin de l'exercice 2012, des demandes de paiement d'un montant de 4,2 milliards d'euros n'avaient pas pu être honorées au titre du FSE et qu'elles le seront au moyen de l'enveloppe 2013; souligne l'incidence négative de ce report d'exécution sur la trésorerie des autorités régionales et locales et des bénéficiaires; souligne en outre que sur le montant global de 11,2 milliards d'euros prévu dans le budget rectificatif n° 2/2013, un montant de 3,253 milliards d'euros est destiné au FSE et que ce budget rectificatif doit être intégralement payé, éventuellement en deux étapes; demande au Conseil un engagement politique visant à ce que toutes les obligations juridiques encourues en 2013 soient acquittées avant la fin du présent exercice;
6. Notes that at the end of 2012, payment claims amounting to EUR 4.2 billion could not be honoured on behalf of the ESF and are being paid from the 2013 envelope; stresses the negative impact of such rolling-over in respect of implementation on the treasury situation of local and regional authorities and of beneficiaries; stresses, further, that out of the overall amount of EUR 11.2 billion provided for in Amending Budget No 2/2013, EUR 3.253 billion is designated for the ESF and that this amending budget should be paid in full, possibly in two steps; demands a political commitment from the Council to the effect that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

La Commission fait observer que, lors de la concession des trois mesures, les autorités italiennes n'avaient pas prévu la possibilité de présenter à la Commission un plan de restructuration conforme à celui prévu par la communication sur les mesures de restructuration.
The Commission notes that, at the time the three measures were granted, Italy did not envisage the possibility to submit a restructuring plan to the Commission according to the requirements of the Restructuring Communication.

La Commission a noté que les autorités tchèques n’avaient prévu aucune procédure pour sélectionner des transporteurs pour la période 2004-2005, mais s’étaient contentées de prolonger les contrats passés avec les transporteurs choisis pour la prestation de services en 2003.
The Commission noted also that the Czech authorities did not envisage any procedure for choosing the carriers for years 2004-2005 but simply prolonged contracts with these carriers which had been chosen for providing services in 2003.

Les autorités avaient effectivement prévu ce risque.
This risk had actually been identified by the public authorities.

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;
30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;

Pour 2001, les autorités avaient prévu de laisser grimper ce déficit jusqu'au taux considérable de 7%, mais elles envisagent de le faire passer graduellement sous les 4% d'ici à 2004.
For 2001, the authorities planned to widen the deficit to a considerable 7%, but they envisage gradually reducing this figure to below 4% by 2004.

Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.