Traduction de «tchèques n’avaient prévu » (Français → Anglais) :

La Commission a noté que les autorités tchèques n’avaient prévu aucune procédure pour sélectionner des transporteurs pour la période 2004-2005, mais s’étaient contentées de prolonger les contrats passés avec les transporteurs choisis pour la prestation de services en 2003.
The Commission noted also that the Czech authorities did not envisage any procedure for choosing the carriers for years 2004-2005 but simply prolonged contracts with these carriers which had been chosen for providing services in 2003.

Suite à la décision du gouvernement tchèque, la clause d'arbitrage, prévue par l'Article 107 de l'Accord européen entre l'Union européenne et la République tchèque et qui aurait dû être mise en oeuvre si ces dépôts obligatoires avaient été maintenus au-delà de la mi-septembre, ne sera plus nécessaire.
Following the decision by the Czech Government, the process of arbitration, foreseen by Article 107 of the Europe Agreement between the European Union and the Czech Republic and which would have been activated if the import Deposit scheme had remained in force after mid-September, will no longer be necessary.