Traduction de «trésorerie des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendement en trésorerie du capital investi | taux de rentabilité en trésorerie de l'investissement | taux de rendement en trésorerie du capital investi | taux de rendement en trésorerie de l'investissement | rentabilité en trésorerie de l'investissement | rendement en trésorerie de l'investissement | CFROI
cash flow return on investment | CFROI

élément sans effet sur la trésorerie | élément sans effet de trésorerie | élément sans incidence sur les liquidités | élément sans incidence sur la trésorerie | élément sans contrepartie en trésorerie | élément hors trésorerie
non-cash item | noncash item | item not affecting cash | item not involving cash | item not requiring an outlay of cash

élément sans effet sur la trésorerie | élément sans effet sur les liquidités | élément sans incidence sur la trésorerie | élément sans contrepartie en trésorerie | élément sans incidence sur les liquidités | élément hors trésorerie | élément sans effet de trésorerie
non-cash item | noncash item | item not affecting cash | item not involving cash | item not requiring an outlay of cash

position de liquidité | position de trésorerie | situation de trésorerie | trésorerie
cash position | cash(flow) situation | liquidity position | treasury position

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

ressources de la trésorerie (1) | réserves de trésorerie (2) | moyens de trésorerie (3)
treasury's ressources

ratio de liquidité relative [ coefficient de liquidité relative | indice de liquidité relative | ratio de liquidité au sens strict | ratio de trésorerie réduite | ratio de trésorerie | ratio de liquidité restreinte | ratio de trésorerie relative | ratio des disponibilités ]
acid test ratio [ acid-test ratio | acid test | quick ratio | quick asset ratio | liquid ratio ]

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

budget de gestion | budget de trésorerie | prévisions de trésorerie
cash budget | cash flow budget

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque la situation d'une entité l'empêche de détenir un actif ou de poursuivre une activité, ou lorsque la cession est considérée comme nécessaire pour toute autre raison par l'autorité de résolution pour atteindre les objectifs de résolution, les flux de trésorerie attendus sont indiqués par rapport aux valeurs de cession attendues au cours d'un délai de cession donné.
4. Where an entity's situation prevents it from holding an asset or continuing a business, or where the sale is otherwise considered necessary by the resolution authority to achieve the resolution objectives, the expected cash flows shall be referenced to disposal values expected within a given disposal period.

De plus, les autorités françaises ont expliqué que les producteurs en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclus du bénéfice de l'aide, tout comme les entreprises qui, sans faire l'objet d'une telle procédure, remplissent les autres critères de définition d'une entreprise en difficulté (difficultés de trésorerie, chiffre d'affaires en forte diminution, augmentation des pertes, endettement croissant, affaiblissement de l'actif).
Furthermore, the French authorities have explained that producers subject to judicial reorganisation or liquidation proceedings are not eligible for the aid, nor are undertakings that, although not subject to such proceedings, meet the other criteria for the definition of an undertaking in difficulty (cash-flow difficulties, a sharply reduced turnover, increasing losses, mounting debt, weakening assets).

6. souligne qu'à la fin de l'exercice 2012, des demandes de paiement d'un montant de 4,2 milliards d'euros n'avaient pas pu être honorées au titre du FSE et qu'elles le seront au moyen de l'enveloppe 2013; souligne l'incidence négative de ce report d'exécution sur la trésorerie des autorités régionales et locales et des bénéficiaires; souligne en outre que sur le montant global de 11,2 milliards d'euros prévu dans le budget rectificatif n° 2/2013, un montant de 3,253 milliards d'euros est destiné au FSE et que ce budget rectificatif doit être intégralement payé, éventuellement en deux étapes; demande au Conseil un engagement politique visant à ce que toutes les obligations juridiques encourues en 2013 soient acquittées avant la fin du présent exercice;
6. Notes that at the end of 2012, payment claims amounting to EUR 4.2 billion could not be honoured on behalf of the ESF and are being paid from the 2013 envelope; stresses the negative impact of such rolling-over in respect of implementation on the treasury situation of local and regional authorities and of beneficiaries; stresses, further, that out of the overall amount of EUR 11.2 billion provided for in Amending Budget No 2/2013, EUR 3.253 billion is designated for the ESF and that this amending budget should be paid in full, possibly in two steps; demands a political commitment from the Council to the effect that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

2. Aux fins de l'analyse décrite au paragraphe 1, l'autorité de résolution ajoute une sortie de trésorerie, égale à 100 % du montant à payer au moment où le paiement des contributions ex post extraordinaires est dû, au calcul des sorties nettes de trésorerie visées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61.
2. For the purposes of the analysis described in paragraph 1, the resolution authority shall add a liquidity outflow, equal to 100 % of the amount payable at the point in time when the payment of extraordinary ex post contributions is due, to the calculation of net liquidity outflows as set out in Article 20(1) of Delegated Regulation (EU) 2015/61.

18. incite la Commission à élaborer des mesures visant à améliorer le flux de trésorerie des autorités responsables et à accroître l'assistance technique aux États membres et l'échange des meilleures pratiques entre les régions pour améliorer la qualité des projets et l'efficacité de leur mise en œuvre; souligne l'importance de JASPERS dans la préparation de projets; appelle la Commission à aider les États membres à réviser, le cas échéant, leurs programmes opérationnels; souligne toutefois la nécessité de diffuser immédiatement auprès des pouvoirs locaux et régionaux des informations concernant ces modifications;
18. Encourages the Commission to elaborate on measures to improve cash flow to the responsible authorities and to increase technical assistance to Member States and the exchange of best practices between regions, in order to improve project quality and efficiency of project implementation; underlines the importance of JASPERS for project preparation; calls on the Commission to support Member States in revising, if necessary, their operational programmes; stresses the need, however, for immediate dissemination of information to local and regional authorities on these modifications;

18. incite la Commission à élaborer des mesures visant à améliorer le flux de trésorerie des autorités responsables et à accroître l'assistance technique aux États membres et l'échange de bonnes pratiques entre les régions pour améliorer la qualité des projets et l'efficacité de leur mise en œuvre; souligne l'importance de JASPERS dans la préparation de projets; appelle la Commission à aider les États membres à réviser, le cas échéant, leurs programmes opérationnels; souligne toutefois la nécessité de diffuser immédiatement auprès des pouvoirs locaux et régionaux des informations concernant ces modifications;
18. Encourages the Commission to elaborate on measures to improve cash flow to the responsible authorities and to increase technical assistance to Member States and the exchange of best practices between regions, in order to improve project quality and efficiency of project implementation; underlines the importance of JASPERS for project preparation; calls on the Commission to support Member States in revising, if necessary, their operational programmes; stresses the need, however, for immediate dissemination of information to local and regional authorities on these modifications;

Lorsque la partie 3, point 1 c), s’applique à des positions en ABCP, l’établissement de crédit peut, sous réserve de l’accord des autorités compétentes, utiliser la pondération appliquée à une facilité de trésorerie pour calculer le montant pondéré d’exposition pour l’ABCP si la facilité de trésorerie a le même rang que l’ABCP, de sorte qu’ils forment des positions qui se chevauchent, et si les facilités de trésorerie couvrent à 100 % le programme d’ABCP».
Where point 1(c) of Part 3 applies to positions in the ABCP, the credit institution may, subject to the approval of the competent authorities, use the risk-weight assigned to a liquidity facility in order to calculate the risk-weighted exposure amount for the ABCP if the liquidity facility ranks pari passu with the ABCP so that they form overlapping positions and 100 % of the ABCP issued by the programme is covered by liquidity facilities’.

10. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 485 651,33 EUR ont été inscrits au compte de l'Autorité; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Autorité dispose de façon durable de soldes de trésorerie considérables; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 19 990 492,26 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Autorité de façon durable au niveau le plus bas possible;
10. Notes that the Authority's accounts for the financial year 2008 show income from interest amounting to EUR 485 651,33; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Authority maintains enormously high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Authority's cash reserves amounted to EUR 19 990 492,26; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full and what changes in approach are needed to ensure that the Authority's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.