Vertaling van "autorités américaines n’aient " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi va non seulement autoriser les transporteurs aériens canadiens à appliquer les lois américaines sur le territoire américain mais également à fournir des renseignements canadiens aux autorités américaines avant que les passagers visés aient quitté le Canada.
This bill will allow Canadian air carriers to not only abide by American law in American territory, but also to send Canadian information to United States authorities in advance of a flight leaving Canada.

Nous avons échangé 3 000 dossiers biométriques concernant notre population de réfugiés et 40 p. 100 des personnes concernées étaient connues des autorités américaines. Le fait que ces personnes aient été connues de deux pays nous a fourni des informations additionnelles qui nous ont aidés à prendre nos décisions.
We shared 3,000 biometric files from our refugee population, and 40 per cent of those files reached a match with the U.S. In other words, these were individuals we knew in common, and it provided additional sources of information for us to help make decisions.

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

Nous sommes heureux que les autorités américaines aient décidé de surseoir à toutes les opérations de forage qui devaient débuter au printemps, parce qu'elles en sont arrivées aux mêmes conclusions que nous, au Canada.
We are pleased that American authorities have decided to suspend all drilling that was planned for the spring because they have reached the same conclusions as we have here in Canada.

Quant à l'affirmation que notre collègue de Halifax a faite hier voulant que la décision ait été prise il y a bien des jours et que les autorités américaines aient été informées, une fois de plus, il faut se rappeler que seul le Cabinet peut prendre une décision de cette nature et qu'il n'a pas rendu cette décision avant hier.
As to the assertion in the statement by the hon. member for Halifax yesterday that the decision was made many days ago and that American authorities had in fact been informed, once again it should be borne in mind that only cabinet can make a decision of this nature and that cabinet did not make this decision until yesterday.

En ce sens, Monsieur le Président, je voudrais conclure en disant que mon groupe déplore qu’au dernier moment - et cela vous concerne en tant que rapporteur de la commission Echelon - les autorités américaines n’aient pas pu confirmer un rendez-vous, malgré l'importance que revêt celui-ci pour le maintien et l'établissement de la confiance mutuelle.
I would therefore like to conclude saying that my group regrets that at the eleventh hour the authorities in the United States have been unable to confirm a meeting that is important both for establishing and for maintaining mutual trust. This affects you, Mr President, as rapporteur for the Echelon Committee.

Il est assez extraordinaire, par exemple, que ce soient les autorités américaines qui aient informé les autorités d'un État membre qu'un produit particulier était dangereux, parce que les dispositions en vigueur dans l'Union européenne ne le prévoient pas.
It is quite extraordinary that, for example, the authorities of a Member State were informed by the United States of a particular product that was dangerous because the provisions that prevail in the European Union do not provide for this.

En fait, il est très peu probable que les autorités américaines aient recours à la loi pour avoir accès aux renseignements concernant les Canadiens, étant donné les nombreux autres canaux de coopération entre nos deux pays.
Indeed, the act is a very unlikely course for American authorities to access information on Canadians, given the multitude of other channels of cooperation between the two countries.