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Agresseur connu
Alias
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Chargeur connu
Contrevenant connu
Cour des poursuites et faillites
Côte insuffisamment connue
Côte mal connue
Directive Omnibus I
Délinquant connu
Expéditeur connu
Meilleur connu
Meilleure connue
Organe de la justice pénale
Virus connu
Virus existant
Virus informatique connu
Virus recensé
également connue sous le nom de
également connue sous les noms de

Traduction de «connues des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrevenant connu [ délinquant connu | agresseur connu ]

known offender


chargeur connu | expéditeur connu

known consignor | KC [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive




alias | également connue sous le nom de | également connue sous les noms de

also known as [ a.k.a. ]


côte insuffisamment connue [ côte mal connue ]

coast imperfectly known


virus connu | virus informatique connu | virus existant | virus recensé

known virus | known computer virus | existing virus | reported computer virus | seen virus


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, la directive 93/109/CE impose aux citoyens de l’Union de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées ne sont pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités.

To that end, Directive 93/109/EC requires a citizen of the Union, when submitting his application to stand as a candidate in a Member State other than the home Member State, to produce an attestation from the competent administrative authorities of the home Member State certifying that the person concerned has not been deprived of the right to stand as a candidate in the home Member State or that no such disqualification is known to them.


4. Si l’identité de l’exploitant d’aéronef n’est pas connue, l’autorité compétente considère que l’exploitant d’aéronef est le propriétaire de l’aéronef, à moins que ce dernier n’établisse l’identité de l’exploitant d’aéronef responsable.

4. Where the identity of the aircraft operator is not known, the competent authority shall consider the owner of the aircraft as aircraft operator unless it proves the identity the aircraft operator responsible.


"-a) de s'assurer que les autorités judiciaires locales bénéficient d'une information générale concernant les actes communautaires et les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, et de veiller en particulier à ce que le réseau, y compris son site internet, soit mieux connu des autorités judiciaires locales; "

“(-a) ensure that the local judicial authorities receive general information concerning the Community and international instruments relating to judicial cooperation in civil and commercial matters. In particular, it shall ensure that the Network, including the website of the Network, is better known to the local judicial authorities; ”;


N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légale ...[+++]

N. whereas the EU-15 Member States undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to treat the nationals of the ten new Member States less favourably, as regards free movement, than third-country nationals; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known to the relevant authorities; whereas host Member States may not impose additional conditions on posted workers from third countries if they have been l ...[+++]


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N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légale ...[+++]

N. whereas the EU-15 Member States undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to treat the nationals of the ten new Member States less favourably, as regards free movement, than third-country nationals; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known to the relevant authorities; whereas host Member States may not impose additional conditions on posted workers from third countries if they have been l ...[+++]


N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalem ...[+++]

N. whereas the Member States of the EU-15 undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to accord less favourable treatment as regards free movement, to the nationals of the ten new Member States as opposed to third-country nationals; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known to the relevant authorites; whereas host Member States may not impose additional conditions on posted workers from third countries if they h ...[+++]


1. Lorsque le lieu où se trouve la personne recherchée est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut communiquer le mandat d'arrêt directement à l'autorité judiciaire d'exécution.

1. When the location of the requested person is known, the issuing judicial authority may transmit the arrest warrant directly to the executing judicial authority.


O. considérant que les autorités espagnoles ont ordonné que le navire avarié soit repoussé en haute mer, car elles étaient convaincues qu'elles auraient alors plus de temps pour combattre la pollution; que, à la suite de cette décision, la pollution s'est répandue sur une zone beaucoup plus vaste ; que, selon les données connues, les autorités espagnoles n'ont pas, avant de prendre une décision sur le sort du Prestige, procédé aux inspections nécessaires afin de déterminer l'ampleur des dommages subis par la coque du navire,

O. whereas the Spanish authorities gave instructions for the battered vessel to be towed out into open waters because they were convinced that they would then have more time to combat pollution; whereas that decision in fact resulted in the eventual pollution being spread over a much wider geographical area; whereas, according to the information known, the Spanish government authorities, before deciding what to do with the Prestige, failed to carry out the inspections necessary to gauge the extent of the damage to the vessel's hull ...[+++]


1. Lorsque le lieu où se trouve la personne recherchée est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut communiquer le mandat d'arrêt européen directement à l'autorité judiciaire d'exécution.

1. When the location of the requested person is known, the issuing judicial authority may transmit the European arrest warrant directly to the executing judicial authority.


1. Lorsque le lieu où se trouve la personne recherchée est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut communiquer le mandat d'arrêt européen directement à l'autorité judiciaire d'exécution.

1. When the location of the requested person is known, the issuing judicial authority may transmit the European arrest warrant directly to the executing judicial authority.


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