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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Assurer la liaison avec des autorités locales
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
CCRIT
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "canadiens aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]

Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]




assurer la liaison avec des autorités locales

collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de la loi, le Bureau de la concurrence va évaluer toutes les combinaisons ou permutations d'entreprises afin de garantir aux Canadiens, aux autorités réglementaires et aux décideurs qu'il n'existe pas de concentration indue.

By law, the Competition Bureau will weigh in on any combinations or permutations of business behaviour in order to assure Canadians, regulators and policy makers whether or not any undue concentration exists.


Ce projet de loi va non seulement autoriser les transporteurs aériens canadiens à appliquer les lois américaines sur le territoire américain mais également à fournir des renseignements canadiens aux autorités américaines avant que les passagers visés aient quitté le Canada.

This bill will allow Canadian air carriers to not only abide by American law in American territory, but also to send Canadian information to United States authorities in advance of a flight leaving Canada.


Ce dernier est aux yeux des Canadiens et les producteurs laitiers sont aussi des Canadiens l'autorité logique, indépendante, pour aller sur place voir ce qui se passe et faire un rapport.

The Auditor General is, in the eyes of Canadians and dairy producers are also Canadians the logical office to go in there, as an independent body, and gain an understanding of what is going on and report back.


L'accord ne se contentera pas de rendre les marchés canadien et européen plus compétitifs, il contribuera également à en faire des marchés plus sûrs, puisque les autorités de régulation et de contrôle se rapprochent et coopèrent dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l'application afin de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret.

The Agreement will not only make the Canadian and European markets more competitive, it will also make them safer as regulators and enforcement authorities are moving closer to cooperate in all maters of certification, inspections and enforcement to ensure the highest level of safety for passengers and cargo flights.


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Je répète que nous avons déjà demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de diriger la partie scientifique de l’étude, et j’ai écrit au gouvernement canadien pour demander de nous autoriser à prendre part à une mission, et le Parlement européen est également invité à participer afin de voir comment la chasse est organisée.

I repeat that we have already asked the European Food Safety Authority to conduct the scientific part of the study, and I have written to the Canadian Government to ask that we be allowed to participate in a mission, and the European Parliament is also invited to participate in order to see how the hunt is being organised.


12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la légis ...[+++]

12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged ca ...[+++]


12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la légis ...[+++]

12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged ca ...[+++]


La Commission a attiré l'attention des autorités canadiennes sur les procédures employées par les inspecteurs canadiens, à savoir la saisie de documents et leur présence continue à bord du Santa Mafalda.

The Commission has drawn the attention of the Canadian authorities to the procedures followed by the Canadian inspectors in relation to their seizure of documentation and their continued stay on board the Santa Mafalda.


À ma connaissance, ces données ne sont pas communiquées par les transporteurs canadiens aux autorités américaines en sol canadien, parce que cela irait à l'encontre de la loi canadienne.

To my knowledge, the information is not being provided in Canada by Canadian carriers to U.S. officials since to do so would be a contravention of Canadian law.


S'adressant à ses téléspectateurs canadiens à la chaîne Vision TV, Jerry Falwell a déclaré publiquement que ce projet de loi donnerait aux services policiers canadiens l'autorité d'arrêter des ministres du culte qui refusent de marier les couples gais et lesbiens.

Addressing his Canadian viewers on Vision TV, Jerry Falwell made a public statement saying that this bill will give Canadian police the authority to arrest ministers of religion who refuse to perform marriages for gay and lesbian couples.


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