Traduction de «autorités allemandes font valoir » (Français → Anglais) :

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Certains opérateurs, notamment de réseaux câblés, estiment que les conditions administratives actuellement imposées par certaines autorités locales sont trop lourdes et font valoir que de telles exigences devraient au moins être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants.
Certain operators, in particular cable operators considered that the administrative requirements currently imposed by some local authorities were too burdensome, and argued that such requirements should at least be transparent not discriminate between incumbents and new entrants.

(C) considérant que les autorités italiennes ont indiqué qu'entre 2008 et 2011, les importations en provenance de Chine dans l'Union de produits classés comme équipement de télécommunication et pour l'enregistrement et la reproduction du son ont augmenté de 18,7 %; que les autorités italiennes font valoir que ces modifications de la structure des importations ont affecté le marché du travail de l'Union européenne, lequel devrait perdre 121 000 emplois;
(C) Whereas the Italian authorities show that between 2008 and 2011 imports from Chain into the EU of products classified as telecommunications and sound-recording and reproducing equipment increased by 18,7%; whereas the Italian authorities argue that those changes in import patterns affected EU employment market which is estimated to lose 121 000 jobs;

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

(B) considérant que les autorités allemandes font valoir que les licenciements sont dus à la crise économique et financière, qui a entraîné une baisse de la demande de véhicules neufs en Europe affectant gravement l'industrie automobile allemande, l'une des plus importantes de l'Union ; considérant que la production de véhicules à moteur dans l'Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14 % à celle de la même période en 2008 et qu'en 2009, la production de véhicules en Allemagne était inférieure de 13,8 % à celle de 2008 et de 16,1 % à celle de 2007,
(B) Whereas the German authorities argue that the redundancies were caused by the economic and financial crisis which caused serious drops in the demand for new cars in Europe with severe consequences for Germany's motor vehicle manufacturing industry which is the biggest in European Union; whereas the production of motor vehicles in the EU in the first three quarters of 2010 was 14% below that of the same period in 2008, in 2009 the production of motor vehicles in Germany dropped by 13,8% compared to 2008 and by 16,1% compared to 2007;

(D) considérant que les autorités allemandes font également valoir que les constructeurs ont exercé des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu'ils réduisent leurs marges, et qu'ils ont été durement touchés par la crise, grave et soudaine, qui a entraîné une forte diminution des capacités de production et une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l'industrie automobile suivie de nombreuses faillites et, partant, de réductions de personnel,
(D) Whereas the German authorities further argue that the suppliers had been put under pressure for some time by the motor vehicle manufacturers to reduce their margins and were particularly hit by the sudden and drastic crisis that led to a significant reduction in production capacity utilisation as well as in significant drop in revenue for the suppliers to the automotive industry with a large number of subsequent bankruptcies, all of which ensued staff reductions;

(D) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant aux licenciements couverts par la demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18, étant donné que le Limburg est une région de niveau NUTS II contiguë à la région Noord Brabant; que les Pays-Bas font également valoir que la province de Limburg connaît de très graves difficultés et se classe au deuxième rang aux Pays-Bas par le taux de chômage (8%) et que le Limburg compte parmi les provinces des Pays-Bas où le revenu par habitant est très inférieur à la moyenne,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18 as Limburg is a contiguous region at NUTS II level with Noord Brabant. Whereas the Netherlands further state that the province of Limburg is in a very difficult situation as this province has the second highest unemployment rate in the Netherlands (8%) and that Limburg counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average.

Les autorités italiennes font valoir que la forte décélération que connaît le secteur des TIC en Italie en raison de la crise a également eu des répercussions sur les deux entreprises qui font l'objet de cette proposition: Anovo Italia S.p.A (province de Varèse) et Jabil CM S.r.l (province de Milan).
The Italian authorities argue that the strong decline of the ICT sector in Italy as a result of the crisis hit also the two enterprises which are the object of this proposal: Anovo Italia S.p.A (Varese province) and Jabil CM S.r.l (Milano province).

Pour TVI, dernier opérateur à pénétrer sur le marché portugais, elles font valoir que des progrès constants et réguliers ont été réalisés et rappellent les particularismes du marché portugais (production, publicité...) S'agissant des mesures adoptées ou envisagées, le rapport précise que les autorités compétentes ont attiré l'attention des opérateurs concernés, et notamment de TVI, dans le cadre d'un dialogue régulier mais n'envisagent pas de prendre des sanctions en raison notamment des progrès sensibles réalisés.
In the case of TVI, the most recent operator to penetrate the Portuguese market, they pointed out that there had been steady progress and referred to the specific characteristics of the Portuguese market (production, advertising, etc.). As far as measures were concerned, the report stated that the competent authorities had drawn the attention of the operators concerned, in particular TVI, to the situation in the course of regular dialogue but did not intend to take action in view of the considerable progress made.