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Traduction de «autorités aient pleinement » (Français → Anglais) :

à être représentés dans le registre des marques de manière à ce que le public et les autorités aient pleinement connaissance de l’objet protégé.

being represented on the register of trade marks in such a way that the public and the authorities know exactly the subject matter that is being protected.


Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002.

In fact, the extent of that slippage had considerable knock-on effects in 2002, as it was fully recognised only by the middle of that year, although the Portuguese authorities had adopted corrective measures in June 2002.


Néanmoins, les États membres s'étant dotés de bases de données uniques, respectivement pour les équidés enregistrés et pour les équidés d'élevage et de rente, devraient être autorisés à conserver ce système, pour autant que les bases de données puissent communiquer entre elles et que les autorités vétérinaires y aient pleinement accès.

However, it would be permissible that those Member States that have set up a single database for registered equidae and another for equidae for breeding and production continue to operate such system, provided the databases can communicate and the veterinary authorities have full access to each of them.


Les États membres veillent à ce que la Commission, les autorités compétentes des États membres et l’auditeur externe aient pleinement accès aux installations de stockage de données.

Member States shall ensure that the Commission, the competent authorities of the Member States, and the external auditor have full access to the data storage facilities.


Les États membres veillent à ce que la Commission, les autorités compétentes des États membres et l' auditeur externe aient pleinement accès aux installations de stockage de données.

Member States shall ensure that the Commission, the competent authorities of the Member States, and the external auditor have full access to the data storage facilities.


à être représentés dans le registre des marques de manière à ce que le public et les autorités aient pleinement connaissance de l’objet protégé.

being represented on the register of trade marks in such a way that the public and the authorities know exactly the subject matter that is being protected.


Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.

An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.


Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.

An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.


Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002.

In fact, the extent of that slippage had considerable knock-on effects in 2002, as it was fully recognised only by the middle of that year, although the Portuguese authorities had adopted corrective measures in June 2002.


- dans les cas liés à la criminalité organisée, aucun obstacle juridique ne devrait s'opposer à ce que les services fiscaux aient la faculté ou soient tenus d'échanger, au niveau national, des informations avec les autorités compétentes de l'État membre concerné et, en particulier, avec l'appareil judiciaire, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux,

- in cases linked with organised crime, there should be no legal bar to allowing or obliging the fiscal authorities to exchange, at the national level, information with the competent authorities of the Member States concerned, and in particular with the judiciary, while fully respecting fundamental rights,




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autorités aient pleinement ->

Date index: 2024-07-07
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