Vertaling van "services fiscaux aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des services fiscaux au niveau international et des services frontaliers des douanes
International Tax Services and Customs Border Services Branch

services de fiscalité | services fiscaux
taxation services | tax services

Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes
Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes

Affidavit de non-observation - Bureau de services fiscaux
Affidavit of Failure to Comply - Tax Services Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;

46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in costs, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;

5. se félicite de ce que les États membres aient récemment réitéré leur promesse d'honorer leurs engagements en matière d'APD, notamment par rapport à l'objectif de 0,7 % du RNB; partage l'avis du Conseil, selon lequel l'APD ne suffira pas, à elle seule, pour éradiquer la pauvreté dans le monde; estime que la politique de développement de l'Union devrait viser à supprimer les obstacles structurels qui s'opposent à la réalisation de l'objectif d'élimination de la pauvreté en appliquant la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce, d'investissement, de paradis fiscaux, d'accès aux matières premières et de changement climatique;
5. Welcomes the Member States' recent renewed commitment to meeting their ODA commitments, especially the target of giving 0,7% of their GNI; agrees with the Council that ODA alone will not be enough to eradicate global poverty; is of the view that EU development policy should aim to eliminate structural obstacles to the poverty eradication goal by implementing policy coherence for development between EU policies on agriculture, trade, investment, tax havens, access to raw materials and climate change;

5. se félicite de ce que les États membres aient récemment réitéré leur promesse d'honorer leurs engagements en matière d'APD, notamment par rapport à l'objectif de 0,7 % du RNB; partage l'avis du Conseil, selon lequel l'APD ne suffira pas, à elle seule, pour éradiquer la pauvreté dans le monde; estime que la politique de développement de l'Union devrait viser à supprimer les obstacles structurels qui s'opposent à la réalisation de l'objectif d'élimination de la pauvreté en appliquant la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce, d'investissement, de paradis fiscaux, d'accès aux matières premières et de changement climatique;
5. Welcomes the Member States’ recent renewed commitment to meeting their ODA commitments, especially the target of giving 0.7% of their GNI; agrees with the Council that ODA alone will not be enough to eradicate global poverty; is of the view that EU development policy should aim to eliminate structural obstacles to the poverty eradication goal by implementing policy coherence for development between EU policies on agriculture, trade, investment, tax havens, access to raw materials and climate change;

- dans les cas liés à la criminalité organisée, aucun obstacle juridique ne devrait s'opposer à ce que les services fiscaux aient la faculté ou soient tenus d'échanger, au niveau national, des informations avec les autorités compétentes de l'État membre concerné et, en particulier, avec l'appareil judiciaire, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux,
- in cases linked with organised crime, there should be no legal bar to allowing or obliging the fiscal authorities to exchange, at the national level, information with the competent authorities of the Member States concerned, and in particular with the judiciary, while fully respecting fundamental rights,

Je vais vous la lire rapidement. Jouer un rôle de chef de file et offrir un programme juste et global de protection des particuliers et des familles contre le coût exorbitant des médicaments; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées en faveur de la création d'un crédit d'impôt renouvelable pour frais relatifs à un handicap qui remplacerait le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour handicapés et pour porter de 17 à 29 p. 100 le taux d'impôt employé pour calculer le crédit à l'intention des bénéficiaires à faible revenu; modifier la définition de «handicap» et l'administration des prestations d'invalidité du RPC pour veiller à ce que les invalides fassent l'objet d'une évaluation rapide et équitable; restaurer les critères d'admissibilité antérieurs pour les prestations d'invalidité du RPC, c'est-à-dire que les particulier aient cotisé pendant deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées qui invite le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, à veiller à ce qu'un régime adéquat de soutien du revenu pour handicapés soit en place et que l'on songe sérieusement à passer à un programme d'assurance- invalidité qui couvre tous les citoyens; porter à 1 p. 100 des 76 milliards de dépenses médicales annuelles le niveau du financement de la recherche médicale au pays; appuyer l'idée d'établir un institut canadien de recherche sur la santé afin de créer une organisation centrale de recherche médicale au pays; valoriser les encouragements fiscaux destinés aux donateurs à revenu modeste; investir dans l'infrastructure du secteur du bénévolat canadien; et, enfin, majorer le financement des organisations de bénévoles qui assurent la prestation de programmes et de services médicaux.
I'll quickly read them to you: play a leadership role in providing a fair and comprehensive program to provide individuals and families across Canada with protection against catastrophic drug costs; support a recommendation by the federal task force on disability issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit, and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries; make changes to the definition of “disability” and administration of the CPP disability benefits that will ensure people who cannot work due to disability are assessed promptly and equitably; reinstate the previous eligibility criteria for CPP disability benefits, which require that individuals have contributed in two of the last three years or five of the last ten years; support a recommendation by the federal task force on disability issues, calling on the Government of Canada, in conjunction with the provinces, to ensure that an adequate disability income support system is in place and that serious consideration be given to moving toward a disability insurance program that covers all Canadians; increase the level of health research funding to 1% of the $76 billion total annual cost of health care in Canada; support the idea to establish a Canadian institute of health research to create one organization or structure that would act as the focal point for health research in Canada; enhance the tax incentives for modest-income donors; invest in the infrastructure of Canada's voluntary sector; and lastly, increase funding to voluntary organizations involved in the delivery of health-related programs and services.