Traduction de «autorité prs responsable peut soit assurer lui-même » (Français → Anglais) :

1. Tout État membre qui a désigné une Autorité PRS responsable peut soit assurer lui-même, soit confier à des entreprises établies sur le territoire d'un État membre qui a désigné une Autorité PRS responsable, la fabrication de récepteurs PRS et des modules de sécurité associés.
1. Any Member State which has designated a Competent PRS Authority may either manufacture PRS receivers and the associated security modules itself, or else assign the task to undertakings established on the territory of a Member State which has designated a Competent PRS Authority.

1. L'autorité responsable peut être un organisme de l'État membre lui-même, une autorité publique nationale, ou une entité régie par le droit privé de l'État membre et investie d'une mission de service public.
1. The responsible authority may be a body of the Member State itself, a national public authority, as well as a body governed by the private law of the Member State and which has a public-service mission.

1. Tout Etat membre qui a recours au PRS peut soit assurer lui-même, soit confier à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre qui a recours au PRS, la fabrication de récepteurs PRS et des modules de sécurité associés.
1. Any Member State which uses the PRS may either manufacture PRS receivers and the associated security modules itself, or else assign the task to undertakings established on the territory of a Member State which uses the PRS.

6. L'autorité responsable de l'inspection prépare et mène l'inspection en étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre où a lieu l'inspection, à moins que l'État membre lui-même en soit l'objet, ou que cela compromette l'objectif de l'inspection.
6. The authority responsible for the inspection shall prepare and conduct the inspection in close cooperation with the competent authorities of the Member State in which the inspection takes place, unless the Member State itself is the subject of the inspection, or this would endanger the purpose of the inspection.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité de gestion peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au responsable administratif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le responsable administratif».
Where exceptional circumstances so require, the Management Committee may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Administrative Manager and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Administrative Manager.ʼ

(10) S'agissant des entités de gestion et de contrôle, il apparaît que la solution consistant à ce que les usagers du PRS soient amenés à désigner une "Autorité PRS responsable" pour gérer et contrôler ses utilisateurs est la mieux à même d'assurer une gestion efficace de l'usage du PRS en facilitant les relations entre les différents acteurs en charge de la sécurité et en garantissant un contrôle permanent des utilisateurs, en particulier des utilisateurs nationaux, dans le respect de normes communes minimales.
(10) In the case of management and supervisory bodies, the arrangement whereby PRS participants would designate a "Competent PRS Authority" responsible for managing and supervising users would appear to be the best way of effectively managing PRS use, by facilitating relations between the various stakeholders responsible for security and ensuring permanent supervision of users (in particular national users) in compliance with the common minimum standards.

Une Autorité PRS responsable peut demander l'assistance technique de l'agence du GNSS européen afin de s'acquitter des tâches qui lui incombent, selon des modalités spécifiques.
A Competent PRS Authority may request the technical assistance of the European GNSS Agency in order to perform its tasks, subject to specific arrangements.

France: la nature de la procédure en cassation peut justifier que le droit de prendre la parole lors des audiences de la Cour de cassation soit réservé aux avocats spécialisés, mais pas que les moyens d'avoir accès à un procès équitable soient refusés à un prévenu, qui a pourtant le droit, en vertu du droit national, d'assurer lui-même sa défense.
France: The nature of the appeal procedure can justify a specialist lawyer being given the right to speak in an appeal hearing but not that suspects who, under national law, are entitled to conduct their own defence are not given the means to guarantee their right to a fair trial.

la confidentialité et la sécurité des traitements: toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données personnelles, ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement.
the confidentiality and security of processing: any person acting under the authority of the controller or of the processor, including the processor himself, who has access to personal data must not process them except on instructions from the controller.