Traduction de «autorisation doivent donc » (Français → Anglais) :

Les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues pour permettre la vente des aliments en conformité avec cette autorisation doivent donc entrer en application avant l'expiration de l'autorisation.
Regulatory amendments to the Food and Drug Regulations to provide for the sale of the food under the authorization must, therefore, come into force before the authorization expires.

Ces hommes ne doivent pas être autorisés à abuser ouvertement de notre généreux système d'immigration; des mesures doivent donc être prises à leur égard.
These men must not be allowed to brazenly defy and abuse our generous immigration system, and action must be taken.

La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.
The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.

Les procédures d'autorisation pour la construction et le renouvellement des réseaux énergétiques doivent donc être rationalisées et optimisées de même que les obstacles réglementaires et les réticences au niveau régional doivent être levés.
Permitting procedures for the construction and renewal of energy grids have to be streamlined and optimised, and regional regulatory barriers and resistances must be tackled.

Lesdits renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe comprenant les allégations autorisées des règlements concernant l’autorisation et/ou le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et inclure, selon le cas, le libellé révisé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.
Accordingly, those particulars should be set out in the Annex of authorised claims to the Regulations authorising and/or refusing to authorise certain health claims made on foods and include, as the case may be, the revised wording of the claim, specific conditions of use of the claim, and, where applicable, conditions or restrictions of use of the food and/or an additional statement or warning, in accordance with the rules laid down in Regulation (EC) No 1924/2006 and in line with the opinions of the Authority.

Étant donné que l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite sélectionnés implique de l’assortir de conditions et qu’il faut donc prendre en compte une série de dispositions nationales applicables aux communications électroniques, les questions d’autorisation doivent être traitées par les autorités compétentes des États membres.
Since authorisation of the selected operators of mobile satellite systems involves attachment of conditions to such authorisations and a broad range of national provisions applicable in the field of electronic communications must thus be taken into account, the authorisation issues should be dealt with by the competent authorities of the Member States.

L’intérêt pour ces services tient au fait qu'ils sont accessibles à travers toute l'Europe et que les droits d'auteur associés doivent donc être autorisés dans toute l'Europe.
The study focuses on these services because all of them can be enjoyed across Europe and, in consequence, their copyright needs to be cleared throughout Europe.

Honorables sénateurs, qu'est-il advenu du principe de l'autorisation non utilisée, le principe selon lequel les crédits autorisés mais non utilisés au cours d'un exercice ne peuvent être reportés à l'exercice suivant et doivent donc devenir périmés et être retournés dans les recettes générales ou les comptes généraux?
Honourable senators, what happened to the principle of lapsed spending authority, the principle that money voted but not spent in a given fiscal year cannot be carried forward into the next year but must lapse and be shovelled back into the general revenue or the general accounts?

Aucune de ces mesures d'aide n'est couverte par des régimes d'aide autorisés ou peut être exemptée en vertu des dispositions du traité; elles doivent donc être récupérées auprès de leurs bénéficiaires.
None of these aid measures are covered by approved aid regimes or are exemptable on the basis of the provisions of the Treaty.Therefore they have to be recovered from the beneficiaries.

(27) considérant que la retransmission par câble de programmes à partir d'autres États membres constitue un acte relevant du droit d'auteur et, le cas échéant, de droits voisins du droit d'auteur; qu'un distributeur par câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un programme retransmis, l'autorisation de tous les titulaires de droits; que, dans le cadre de la présente directive, ces autorisations doivent en principe être accordées par contrat, sauf si une exception temporaire a été prévue pour des régimes de licences légaux ayant déjà cours;
(27) Whereas the cable retransmission of programmes from other Member States is an act subject to copyright and, as the case may be, rights related to copyright; whereas the cable operator must, therefore, obtain the authorization from every holder of rights in each part of the programme retransmitted; whereas, pursuant to this Directive, the authorizations should be granted contractually unless a temporary exception is provided for in the case of existing legal licence schemes;