Traduction de «commission a cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des résultats des études de faisabilité actuellement disponibles, la Commission considère cependant qu'il faut évaluer plus à fond les incidences des ressources en SER, notamment en ce qui concerne leurs effets économiques au niveau mondial avant de décider d'adopter des objectifs pour après 2010 et avant d'adopter une position sur l'objectif précité d'une part de 20 % pour l'énergie produite à partir des SER d'ici 2020.
Acknowledging the outcome of the currently available feasibility studies, however, the Commission considers it necessary to more thoroughly assess the impacts of RES resources, notably with regard to their global economic effects before deciding on adopting targets beyond 2010 and before taking a position on the above-mentioned 20% target for the share of renewable energy in 2020.

La Commission regrette cependant que la Décision mettant en place le programme ait inclus la mobilité parmi ses objectifs, alors que la mobilité aurait à l'évidence du être envisagée non comme un objectif en soi mais comme un moyen, essentiellement destiné au développement de la citoyenneté européenne.
[23] The Commission nonetheless regrets that the Decision establishing the programme has included mobility amongst its objectives, as mobility should evidently have been envisaged not as an end in itself but as a means primarily intended to develop European citizenship.

Au cours de son examen au regard des règles en matière d'aides d'État, la Commission est cependant parvenue à la conclusion qu'en application des critères énoncés à l'annexe de la communication de la Commission intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» (4) (ci-après la «communication sur la recapitalisation»), la banque ne pouvait pas être considérée comme saine au sens de la communication au moment de sa recapitalisation.
Further analysis by the Commission led it to conclude that the application of the criteria laid down in the Annex to the Commission Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (4) (‘the Recapitalisation Communication’) indicated that the bank could not be considered sound within the meaning of that Communication at the time of the recapitalisation.

La Commission constate cependant que la Belgique a continué d’appliquer le régime d’aide après le 1er février 2007 sans l’avoir notifié à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
However, the Commission notes that although Belgium continued to apply the aid scheme after 1 February 2007, it failed to notify it to the Commission in accordance with Article 108(3) of the TFEU.

Après examen des arguments de DSB et DKT, la Commission considère cependant que les arguments avancés ne sont pas de nature à remettre en question son approche de l’application ratione temporis des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État qui aboutit à considérer que la Commission doit fonder son raisonnement sur le droit applicable au moment où elle prend sa décision.
After examining the arguments of DSB and DKT, the Commission considers however that the arguments put forward do not alter its conclusion regarding the ratione temporis applicability of the EU rules on State aid, which leads to the view that the Commission should base its reasoning on the legislation that applies at the time when it takes its decision.

La Commission reconnaît cependant que, dans certaines circonstances, un concurrent moins efficace peut également exercer une contrainte qui doit être prise en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si un comportement déterminé en matière de prix entraîne une éviction anticoncurrentielle.
However, the Commission recognises that in certain circumstances a less efficient competitor may also exert a constraint which should be taken into account when considering whether particular price-based conduct leads to anti-competitive foreclosure.

La Commission note cependant que, selon une jurisprudence constante (voir, par exemple, l'arrêt dans l'affaire Autriche contre Commission), une promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante d'accorder l'aide en question doit avoir été donnée avant que l'existence de l'aide puisse être constatée (108).
However, the Commission notes that, according to settled case law, e.g., Austria v Commission, there has to be an unconditional and legally binding promise to grant the aid in question before aid can be established to exist (108).

La Commission sera cependant attentive à souligner deux éléments :
But the Commission will be at pains to emphasise two factors:

La Commission demeure cependant convaincue qu'une approche juridiquement contraignante de la consultation est à éviter pour deux raisons. Premièrement, la frontière doit être claire entre les consultations engagées à l'initiative de la Commission avant l'adoption d'une proposition et le processus décisionnel formel et obligatoire qui y succède conformément aux traités.
However, the Commission remains convinced that a legally-binding approach to consultation is to be avoided, for two reasons: First, a clear dividing line must be drawn between consultations launched on the Commission's own initiative prior to the adoption of a proposal, and the subsequent formalised and compulsory decision-making process according to the Treaties.

La Commission verse cependant aussi des subventions directes aux bénéficiaires (organismes publics ou privés - universités, groupes d'intérêt, ONG - et dans certains cas, individus) pour la mise en oeuvre de politiques communes dans un très grand nombre de domaines (politique extérieure, recherche et développement, éducation, formation, environnement, protection des consommateurs et politique de l'information).
However, the Commission also pays grants direct to beneficiaries (public or private bodies - universities, businesses, interest groups, NGOs - and in some cases individuals) in pursuance of common policies in a wide number of fields (external policies, research and development, education, training, the environment, consumer protection, and information policy).