Traduction de «restrictions cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

cependant [ néanmoins | toutefois ]
however

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans d'autres cas, cependant, des réglementations inappropriées ou excessivement restrictive se révèlent néfastes au développement des entreprises et de la R D. Un exemple frappant est le développement plus lent des biotechnologies en Europe à cause des limitations rigoureuses imposées à la R D, alors que ce secteur prospérait ailleurs grâce à une réglementation moins restrictive.
In other cases, however, inadequate or overly restrictive regulations prove harmful to business and RD development. A striking example is the slower development of agro-biotechnologies in Europe due to stringent limitations imposed on RD, while the sector was thriving elsewhere due to less restrictive regulation.

Sur la côte ouest, le droit de pêche du public, droit reconnu en common law qui remonte à l'époque de la Grande Charte, est un droit d'accès du public qui, dans les secteurs commercial et sportif, est restreint par un nombre limité de permis et d'autres restrictions. Cependant, ce droit du public est encore le principal moyen de contrôle des pouvoirs étendus du ministre.
On the west coast the public right to fish, the common law right that dates back to the Magna Carta, is a public right of access that in the commercial and recreation sector is tempered by limited entry licences and other restrictions, but this public right is still the overriding check on the predominant powers of the minister.

Il y a quelques restrictions cependant. Ainsi, lorsqu'une société est contrôlée à hauteur de 50 p. 100 par un même groupe, ces 50 p. 100 ne pourront être pris en compte dans l'indice on s'en tient à ce qu'on appelle la fluidité.
There are a few restrictions; for example, if a company is controlled by a group at 50 per cent, that 50 per cent will not be in the index it is called a free flow.

Cependant, à moins que de telles informations ne deviennent publiques ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traite ces informations de façon confidentielle.
However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

Transports Canada semble pouvoir appliquer ce type de restrictions; cependant, s’il ne peut les autoriser ou ne veut pas le faire, le Parlement devrait promulguer une loi afin d’imposer ces restrictions.
Transport Canada appears to be authorized to enforce such restrictions, but if it isn't or it isn't willing to authorize them, then Parliament should enact legislation to impose these restrictions.

Cependant, les États membres peuvent, pour des raisons de protection de la santé humaine, soumettre l’utilisation de ces articles à des conditions, à des restrictions ou à une interdiction avant qu’ils soient éliminés ou qu’ils atteignent la fin de leur vie utile.
However, Member States may, for reasons of protection of human health, restrict, prohibit or make subject to specific conditions, the use of such articles before they are disposed of or reach the end of their service life.

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.
However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.

[Français] M. Marcel Gagnon: Oui, ça va, mais j'ai certaines restrictions, cependant.
[Translation] Mr. Marcel Gagnon: Yes, all right, but there are some restrictions.

La proportion des actions pouvant être détenues par une même personne ou compagnie sera restreinte à 15 p. 100, sans restriction cependant pour les investisseurs étrangers.
A maximum of 15 per cent of shares may be held by any one individual or company; there will, however, be no restriction on foreign investors.