Traduction de «autorisation couvre également » (Français → Anglais) :

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

L'accord donné par la Commission couvre aussi le recours par la banque aux garanties de l'État au titre du régime des garanties en faveur des établissements financiers, pour lequel la Commission avait donné son feu vert en octobre 2008 (IP/08/1497) et au régime des garanties pour les dettes des banques admissibles, également autorisé par la Commission en janvier 2010 et prolongé ensuite en mai (MEX/10/0531) et juin 2010.
The Commission's approval also covers the bank's use of State guarantees under the Irish guarantee scheme for financial institutions' access to finance, approved by the Commission in October 2008 (IP/08/1497) and the eligible liabilities guarantee scheme, also approved by the Commission in January 2010 and subsequently prolonged by the Commission in May (MEX/10/0531) and June 2010.

Cette autorisation couvre également les vins d'Argentine importés dans la Communauté- essentiellement en Allemagne - à compter du 1 janvier 2001.
This authorisation also covers wines from Argentina imported in the Community - mostly in Germany - as from 1 January 2001.

J. considérant que la directive autorise la délivrance de brevets portant sur l'ADN humain uniquement à la condition qu'une fonction précise soit concernée, mais qu'un flou demeure quant à savoir si le champ d'application du brevet sur l'ADN se limite à cette fonction ou s'il couvre également d'autres fonctions,
J. whereas the Directive allows the patenting of human DNA only in connection with a function, but it is unclear whether a patent on DNA covers only the application in this function or whether other functions are also covered by the patent,

H. considérant que la directive 98/44/CE autorise l'octroi de brevets portant sur l'ADN humain uniquement à la condition qu'une fonction précise soit concernée, mais sans préciser clairement si le champ d'application du brevet se limite à cette fonction ou s'il couvre également d'autres fonctions, et qu'il y a là une incertitude qui n'est acceptable ni pour les chercheurs, ni pour l'industrie, ni d'un point de vue éthique,
H. whereas Directive 98/44/EC allows the patenting of human DNA only in connection with a function, but it is unclear whether a patent on DNA covers only the application in this function or whether other functions are also covered by the patent, and whereas this uncertainty is acceptable neither for researchers nor for industry nor from an ethical point of view,

H. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2005 couvre également une modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 19 10 04, par ajout d'une référence au règlement du Conseil (CEE) n°443/92 du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (règlement ALA) visant à autoriser la mise en œuvre de la somme proposée par des fonds fiduciaires et une assistance budgétaire.
H. whereas Draft amending budget No 4/2005 also covers a modification of the remarks against budget line 19 10 04 by adding a reference to Council Regulation (EEC) No 443/92 of 25 February 1992 on financial and technical assistance to, and economic cooperation with, the developing countries in Asia and Latin America (the ALA regulation) to allow the implementation of the proposed amount through Trust Funds and budget support,

Il s'ensuit que le règlement d'exemption par catégorie couvre également des accords appelés accords de non-revendication et de règlement, par lesquels le donneur autorise le preneur à produire dans le domaine couvert par le brevet.
It follows that the TTBER also covers so-called non-assertion agreements and settlement agreements whereby the licensor permits the licensee to produce within the scope of the patent.

Au vu de la pratique décisionnelle de la Commission et des arrêts du Tribunal de première instance y afférents, l'autorisation de la Commission couvre également la période entre 1997, date à laquelle l'exemption a expiré, et l'entrée en vigueur du nouveau règlement n° 2790/1999.
In the light of the Commission's practice in its decisions and of judgments by the Court of First Instance on such decisions, the Commission's authorisation also covers the period between 1997, when the exemption expired, and the entry into force of the new Regulation 2790/99.

Il autorise également le Ministre à révoquer un certificat lorsque le contrat d’assurance ou la garantie financière ne couvre plus la responsabilité du propriétaire du navire.
It also permits the minister to revoke a certificate should the owner of the ship no longer meet obligations to maintain the appropriate amount of insurance or financial security.