Traduction de «banques admissibles également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet admissible au refinancement auprès de la banque centrale
bill eligible for refinancing with central banks

obligation du Trésor admissible pour les banques
bank-eligible treasury bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord donné par la Commission couvre aussi le recours par la banque aux garanties de l'État au titre du régime des garanties en faveur des établissements financiers, pour lequel la Commission avait donné son feu vert en octobre 2008 (IP/08/1497) et au régime des garanties pour les dettes des banques admissibles, également autorisé par la Commission en janvier 2010 et prolongé ensuite en mai (MEX/10/0531) et juin 2010.
The Commission's approval also covers the bank's use of State guarantees under the Irish guarantee scheme for financial institutions' access to finance, approved by the Commission in October 2008 (IP/08/1497) and the eligible liabilities guarantee scheme, also approved by the Commission in January 2010 and subsequently prolonged by the Commission in May (MEX/10/0531) and June 2010.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

[Texte] Question n 87 M. Tony Martin: En ce qui concerne les différences dans l’application du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) entre les divers provinces et territoires: a) quels mécanismes permettent d’assurer un soutien égal à tous les Canadiens peu importe leur lieu de résidence; b) lorsqu’une province ou un territoire réduit le niveau (disposition de récupération) du SPNE d’une famille, cette famille reçoit-elle toujours, quoi qu’il en soit, le même niveau global de soutien du revenu; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les provinces et les territoires investissent les recettes tirées des dispositions de récupération dans des programmes complémentaires au SPNE; d) comment chacune des provinces a-t-elle, au cours de chacune des cinq dernières années, réinvesti les recettes tirées des dispositions de récupération; e) combien de familles dont le SPNE est récupéré d’une prestation d’aide sociale se rangent-elles parmi l’une des catégories suivantes, et, pour chaque catégorie, quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total des familles prestataires: (i) travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour être admissibles à un supplément d’aide sociale, (ii) sont handicapées ou incapables de travailler, (iii) s’occupent d’un enfant handicapé de moins de six ans, (iv) s’occupent d’un bébé de moins d’un an, (v) vivent dans un refuge pour sans-abri et sont incapables de trouver un logement abordable, (vi) consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer, (vii) dépendent des banques d’alimentation pour nourrir leurs enfants?
[Text] Question No. 87 Mr. Tony Martin: With respect to variations among jurisdictions in the application of the National Child Benefit Supplement (NCBS): (a) what mechanisms are in place to ensure equal support for all Canadians regardless of their place of residence; (b) where a province or a territory applies a benefit reduction (clawback) to a family's NCBS, does a family still receive, in any case, the same level of overall income support; (c) how does the government ensure that provinces and territories invest proceeds from any clawbacks in programs that are complementary to the NCBS; (d) by province and for each of the last five years, how have provinces reinvested any proceeds from clawbacks; and (e) how many families who see a clawback of their NCBS from a welfare benefit fit into one of the following categories, and for each category, what percentage does it represent of the total number of families receiving the NCBS: (i) working but not earning enough money to qualify for welfare top-up, (ii) disabled or unable to work, (iii) caring for a disabled child under the age of 6 years, (iv) caring for a baby under the age of 1 year, (v) living in a homeless shelter unable to find affordable housing, (vi) paying more than half their income on rent, and (vii) relying on food banks in order to feed their children?

Les banques qui administrent ces contrats de prêt font non seulement des bénéfices auprès d'étudiants qui ne sont déjà pas en mesure de payer les intérêts, mais ont également de plus en plus de contrôle pour déterminer qui est admissible aux prêts.
The banks administering these loan agreements are not only making a profit from students who already cannot afford the interest payments, but they have increasing control over who will be eligible to receive loans.