Traduction de «visant à autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation de la Société des transports du nord Limitée [ Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence ]
Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act [ An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof ]

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décision de la Commission visant à autoriser la signature des conventions de financement pluriannuelle et annuelle.
Commission Decision to authorise the signature of the multi-annual financing agreement and the annual financing agreement

- Décision de la Commission visant à autoriser la signature de la convention de financement pluriannuelle ainsi que de la convention annuelle de financement.
- Commission Decision to authorise the signature of the multi-annual financing agreement and the annual financing agreement

- Décision de la Commission visant à autoriser la signature des conventions de financement pluriannuelle et annuelle
- Commission Decision to authorise the signature of the Multi-Annual Financing Agreement and the Annual Financing Agreement

L'exception ou la limitation établie par la présente directive visant à autoriser l'utilisation des œuvres orphelines s'entend sans préjudice des exceptions et limitations prévues à l'article 5 de la directive 2001/29/CE.
The exception or limitation established by this Directive to permit the use of orphan works is without prejudice to the exceptions and limitations provided for in Article 5 of Directive 2001/29/EC.

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 (ci-après dénommé «réexamen conformément au règlement (CE) no 1515/2001») visant à autoriser toute modification nécessaire du règlement (CE) no 452/2007 à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique -Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (AB-2005-6) (5) (ci-après dénommé «rapport de l'Organe d'appel de l'OMC»).
In the notice of initiation, the Commission also announced the initiation of a review pursuant to Article 2(3) of Regulation (EC) No 1515/2001 (‘review pursuant to Regulation (EC) No 1515/2001’) in order to allow for any necessary amendment of Regulation (EC) No 452/2007 in the light of the WTO Appellate Body report entitled ‘Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice’ (AB-2005-6) (5) (the ‘WTO Appellate Body report’).

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également annoncé l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 [ci-après dénommé «réexamen conformément au règlement (CE) no 1515/2001»] visant à autoriser toute modification nécessaire du règlement (CE) no 452/2007 à la lumière du rapport de l’organe d’appel de l’OMC intitulé «Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (AB-2005-6) (6).
In the notice of initiation, the Commission also announced the initiation of a review pursuant to Article 2(3) of Regulation (EC) No 1515/2001 in order to allow for any necessary amendment of Regulation (EC) No 452/2007 in the light of the WTO Appellate Body report entitled ‘Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice’ (AB-2005-6) (6).

Historiquement, ladite décision a servi de référence principale pour l'introduction de procédures communautaires visant à autoriser les exportations en provenance de pays tiers d'un grand nombre d'animaux et de produits qui en sont dérivés. Toutefois, ce n'est plus le cas pour les viandes fraîches, y compris les viandes hachées, depuis l'adoption de la directive 2002/99/CE du Conseil.
This Decision has historically been the main reference for initiating Community procedures to allow exports from third countries of a large variety of animals and their derivatives; however, this has been superceded for fresh meat including minced meat by Council Directive 2002/99/EC.

En ce qui concerne plus particulièrement les actifs mobiles de transport, la Commission pourrait adopter une position d'ouverture visant à autoriser leur cofinancement, limité aux actifs affectés exclusivement aux liaisons à l'intérieur des régions ultrapériphériques et entre les régions ultrapériphériques de la même zone géographique.
With specific reference to mobile transport assets, the Commission could be open to authorising their part-financing if they are used only for communications within the outermost regions and between outermost regions in the same geographical area.