Vertaling van "cette autorisation couvre également " (Frans → Engels) :

Cette approche couvre également tous les secteurs de la chaîne de l'alimentation animale, y compris la production primaire d'aliments pour animaux (que ne couvrait pas l'ancienne législation), l'alimentation des animaux et la production d'aliments pour animaux.
This approach also covers the entire animal feed chain, including the primary production of feed (which is not covered by the old legislation), animal nutrition and the production of feed.

une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts qui peuvent être attribués au bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, l'article 9 s'applique.
a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest payments attributable to the beneficial owner by that paying agent; in such a case, Article 9 shall apply.

une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts qui peuvent être attribués au bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, l'article 9 s'applique;
a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest payments attributable to the beneficial owner by that paying agent; in such a case, Article 9 shall apply;

Il s’ensuit que le règlement d’exemption par catégorie couvre également des accords appelés accords de non-revendication et de règlement, par lesquels le donneur autorise le preneur à produire dans le domaine couvert par le brevet (38).
It follows that the TTBER also covers so-called non-assertion agreements and settlement agreements whereby the licensor permits the licensee to produce within the scope of the patent (38).

Le système couvre également les rappels de médicaments effectués par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché ou les retraits de médicaments du marché, ordonnés par les autorités compétentes nationales auprès de tous les acteurs concernés de la chaîne d’approvisionnement, pendant et en dehors des heures de travail normales.
The system shall also cover recalls of medicinal products by marketing authorisation holders or withdrawals of medicinal products from the market ordered by national competent authorities from all relevant actors in the supply chain both during and outside normal working hours.

Il s'ensuit que le règlement d'exemption par catégorie couvre également des accords appelés accords de non-revendication et de règlement, par lesquels le donneur autorise le preneur à produire dans le domaine couvert par le brevet.
It follows that the TTBER also covers so-called non-assertion agreements and settlement agreements whereby the licensor permits the licensee to produce within the scope of the patent.

a)une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les intérêts payés à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
(a)a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest paid to the beneficial owner by that paying agent; in such cases, the provisions of Article 9 shall apply.

a) une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les intérêts payés à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, les dispositions de l'article 9 s'appliquent;
(a) a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest paid to the beneficial owner by that paying agent; in such cases, the provisions of Article 9 shall apply;

une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les intérêts payés à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest paid to the beneficial owner by that paying agent; in such cases, the provisions of Article 9 shall apply.