Traduction de «automobile doit couvrir » (Français → Anglais) :

(1) Le présent compte doit comprendre les soldes créditeurs des sommes imputées pour l’assurance et portés concurremment au débit des comptes des dépenses pour couvrir les risques assumés par la société au titre de l’assurance-incendie, la fidélité du personnel, l’assurance-automobile, l’assurance des chaudières, l’assurance contre les accidents, le vol et autres risques, ainsi que des indemnités de réassurance reçues de compagnies d’assurance (Voir articles 61 et 62)
(1) This account shall include the credit balances representing insurance appropriations concurrently debited to expenses to cover self-carried risks on fire, fidelity, vehicle, boiler, casualty, burglary, other insurance, and re-insurance recoveries from insurance companies (See sections 61 and 62 of these Regulations)

Le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie) demande à la Cour de justice si l’assurance automobile obligatoire doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches de victimes décédées dans un accident de la circulation.
The Krajský súd v Prešove (Regional Court of Prešove, Slovakia) asks the Court of Justice whether such compulsory insurance must cover compensation for non‑material damage suffered by the next of kin of the deceased victims of a road traffic accident.

De plus, pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l’entretien, et pour permettre aux réparateurs d’offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, l’exemption par catégorie ne doit pas couvrir les accords verticaux qui, tout en respectant les dispositions du règlement (UE) no 330/2010, restreignent néanmoins la faculté d’un fabricant de pièces de rechange de vendre ses produits à des réparateurs agréés membres du système de distribution d’un constructeur automobile, à des distributeurs indépendants de pièces de rechange, à des réparateurs indépendants ou à des utilisateurs finals.
Moreover, in order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts, the block exemption should not cover vertical agreements which, although they comply with Regulation (EU) No 330/2010, nonetheless restrict the ability of a producer of spare parts to sell such parts to authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, independent distributors of spare parts, independent repairers or end users.

Comme d'aucuns l'ont souligné, il faut s'en réjouir dans le sens où la législation doit à présent couvrir les véhicules lourds, de sorte que des normes plus strictes en matière d'équipement automobile contreront la tendance qui nous entraîne vers des véhicules toujours plus volumineux.
As many have mentioned, it is to be welcomed in this respect that the legislation is now to cover heavier vehicles, so that stricter requirements on car equipment will counter the trend towards ever larger cars.

Selon l'accord politique, les piétons et les cyclistes relèveraient de catégories spécifiques de victimes: il y est stipulé que l'assurance automobile doit couvrir les dommages corporels subis par ceux-ci et par d'autres usagers non motorisés de la route qui, en conséquence d'un accident impliquant un véhicule automoteur, auraient droit à une indemnisation en vertu des dispositions nationales de droit civil applicables.
Under the political agreement, pedestrians and cyclists would be designated as specific categories of accident victims. It stipulates that motor vehicle insurance would have to cover personal injuries suffered by pedestrians and cyclists and other non-motorised users of the roads who, as a consequence of an accident in which a motor vehicle is involved, were entitled to compensation in accordance with national civil law.

Cette pratique est contraire au principe énoncé dans la directive 90/232/CEE, selon lequel l'assurance automobile obligatoire doit couvrir, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté.
This practice is in conflict with the principle set out in Directive 90/232/EEC, according to which the compulsory motor insurance should cover on the basis of a single premium the entire territory of the Community.

(25) L'exemption ne doit pas couvrir les accords verticaux qui restreignent le droit des réparateurs agréés d'utiliser des pièces de rechange de qualité équivalente pour la réparation ou l'entretien des véhicules automobiles.
(25) The exemption should not cover vertical agreements which restrict authorised repairers from using spare parts of matching quality for the repair or maintenance of a motor vehicle.

(23) Pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l'entretien, ainsi que pour permettre aux réparateurs d'offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, telles que des pièces de rechange d'origine ou des pièces de rechange de qualité équivalente, l'exemption ne doit pas couvrir les accords verticaux qui restreignent la capacité des réparateurs agréés membres du système de distribution d'un constructeur automobile, des distributeurs indépendants de pièces de rechange, des réparateurs indépendants ou des utilisateurs finals de se procurer les pièces chez le fabricant de ces pièces ou chez un tiers de leur choix, cela sans préjudice de la responsabilité civile des fabricants de pièces.
(23) In order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts such as original spare parts and spare parts of matching quality, the exemption should not cover vertical agreements which restrict the ability of authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, independent distributors of spare parts, independent repairers or end users to source spare parts from the manufacturer of such spare parts or from another third party of their choice. This does not affect spare part manufacturers' liability under civil law.

Ces pratiques, qui entravent la liberté de circulation des personnes et des véhicules sont contraires à l'esprit de la deuxième directive sur l'assurance automobile en vertu de laquelle l'assurance obligatoire d'un véhicule doit couvrir, sur la base d'une prime unique, le territoire entier de l'Union européenne.
These practices, which hinder the freedom of movement of persons and vehicles, are in conflict with the spirit of the Second Motor Insurance Directive according to which the compulsory insurance of a vehicle should cover, on the basis of a single premium, the entire territory of the European Union.