Traduction de «automobile obligatoire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance automobile obligatoire
compulsory motor vehicle insurance

Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
Compulsory Automobile Insurance Act

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

assurance obligatoire d'automobiles
compulsory car insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie) demande à la Cour de justice si l’assurance automobile obligatoire doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches de victimes décédées dans un accident de la circulation.
The Krajský súd v Prešove (Regional Court of Prešove, Slovakia) asks the Court of Justice whether such compulsory insurance must cover compensation for non‑material damage suffered by the next of kin of the deceased victims of a road traffic accident.

Si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d’un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, celle-ci doit être couverte par l’assurance automobile obligatoire
If national law allows family members of the victim of a road traffic accident to seek compensation for non‑material damage suffered, that compensation must be covered by compulsory insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles

À l’instar de son arrêt rendu ce jour dans l’affaire Haasová, la Cour relève que si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d’un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, celle-ci doit être couverte par l’assurance automobile obligatoire.
In the same way as it ruled in today’s judgment in Hassová, the Court of Justice finds that, if national law allows family members of the victim of a road traffic accident to seek compensation for non‑material damage suffered, that compensation must be covered by compulsory insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles.

36. prie instamment la Commission de fixer des objectifs ambitieux mais réalistes qui tiennent compte de la situation réelle du marché européen caractérisé par un taux actuel de renouvellement du parc automobile inférieur à 10 % par an; met dès lors en évidence le fait que le caractère économiquement abordable des nouvelles voitures joue un rôle primordial dans la réalisation de l'objectif communautaire; souligne que, plus les objectifs obligatoires relatifs aux émissions de CO2 sont ambitieux, plus le temps d'adaptation accordé à l'industrie automobile doit être long;
36. Urges the Commission to set ambitious but realistic targets, taking into account the real situation in the EU market, where the fleet renewal rate is currently below 10% per annum; therefore emphasises the fact that the affordability of new cars plays a crucial role in achieving the Community target; stresses that the more ambitious the mandatory targets for CO2 emissions are, the more time should be granted to the automotive industry to adapt;

36. prie instamment la Commission de fixer des objectifs ambitieux mais réalistes qui tiennent compte de la situation réelle du marché européen caractérisé par un taux de renouvellement du parc automobile inférieur à 10 % par an; met donc en évidence le fait que le caractère économiquement abordable des nouvelles voitures joue un rôle primordial dans la réalisation de l'objectif communautaire; souligne que, plus les objectifs obligatoires relatifs aux émissions de CO2 sont ambitieux, plus le temps d'adaptation accordé à l'industrie automobile doit être long;
36. Urges the Commission to set ambitious but realistic targets, taking into account the real situation on the EU market where the fleet renewal rate is currently below 10% per annum; therefore emphasises the fact that the affordability of new cars plays a crucial role in achieving the Community target; stresses that the more ambitious the mandatory targets for CO2 emissions are, the more time should be granted to the automotive industry to adapt;

Selon lui, plus les limites obligatoires d'émissions de CO2 sont ambitieuses, plus le temps d'adaptation accordé à l'industrie automobile doit être long.
In his view, the more ambitious the mandatory limits for CO2 emissions are, the longer should be the time-span for the automotive industry to adapt.

Cette pratique est contraire au principe énoncé dans la directive 90/232/CEE, selon lequel l'assurance automobile obligatoire doit couvrir, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté.
This practice is in conflict with the principle set out in Directive 90/232/EEC, according to which the compulsory motor insurance should cover on the basis of a single premium the entire territory of the Community.

4. Chaque réclamation doit être traitée par le bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au mieux des intérêts de l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, du bureau concerné.
4. All claims shall be handled by the bureau with complete autonomy in conformity with legal and regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory insurance in the best interests of the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, the bureau concerned.

Ces pratiques, qui entravent la liberté de circulation des personnes et des véhicules sont contraires à l'esprit de la deuxième directive sur l'assurance automobile en vertu de laquelle l'assurance obligatoire d'un véhicule doit couvrir, sur la base d'une prime unique, le territoire entier de l'Union européenne.
These practices, which hinder the freedom of movement of persons and vehicles, are in conflict with the spirit of the Second Motor Insurance Directive according to which the compulsory insurance of a vehicle should cover, on the basis of a single premium, the entire territory of the European Union.