Traduction de «obligatoire doit couvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie) demande à la Cour de justice si l’assurance automobile obligatoire doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches de victimes décédées dans un accident de la circulation.
The Krajský súd v Prešove (Regional Court of Prešove, Slovakia) asks the Court of Justice whether such compulsory insurance must cover compensation for non‑material damage suffered by the next of kin of the deceased victims of a road traffic accident.

Une collectivité des Premières nations doit d'abord couvrir toutes ces dépenses non discrétionnaires, c'est-à-dire les dépenses obligatoires.
A First Nation must first ensure that it covers all its non-discretionary programs; those things that absolutely must be done.

Bien que les États membres soient libres de déterminer les dommages couverts par cette assurance ainsi que ses modalités, la deuxième directive adoptée dans ce domaine prévoit que l’assurance doit obligatoirement couvrir les dommages corporels à hauteur d’un montant minimal de 1 million d’euros par victime ou de 5 millions d’euros par sinistre, dans ce dernier cas quel que soit le nombre de victimes.
Although the Member States are free to determine the damage covered by that insurance and the detailed rules in that respect, the Second Directive adopted in this field provides that insurance must cover personal injuries to a minimum amount of €1 million per victim or €5 million per claim, irrespective of the number of victims in the latter case.

47. rappelle que le principe du «pollueur-payeur» doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;
47. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;

50. rappelle que le principe du "pollueur-payeur" doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;
50. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

Cette pratique est contraire au principe énoncé dans la directive 90/232/CEE, selon lequel l'assurance automobile obligatoire doit couvrir, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté.
This practice is in conflict with the principle set out in Directive 90/232/EEC, according to which the compulsory motor insurance should cover on the basis of a single premium the entire territory of the Community.

La Commission est d’avis que la responsabilité civile en cas d’accident doit couvrir autant d’accidents que possible, qu’elle se doit d’être accompagnée par une assurance obligatoire, seul mécanisme de garantie d’une juste compensation de tous les dommages subis par le passager.
The Commission believes that civil liability in the case of accidents should cover as many accidents as possible and that it should be accompanied by obligatory insurance, the only way to guarantee that proper compensation will be provided for all of the damages suffered by the passenger.

Premièrement, les étudiants qui sont obligés de demander le prêt maximum sont très endettés à la fin de leurs études et, dans la plupart des cas, le programme de prêts d'études ne réussit même pas à couvrir les coûts des études (1615) Pour qu'un prêt d'études puisse couvrir ses frais de scolarité et les manuels obligatoires, l'étudiant doit habiter à deux pas du collège ou de l'université.
First, if students are forced to borrow the maximum they are left with a horrendous debt and, in most cases, the student loan program does not provide enough to cover the costs of education (1615) If students live near the university where they can walk to school, go home for lunch or dinner, live at home and avoid the extra cost of apartments, travel, food, furniture, then, yes, a student loan will cover the cost of their tuition and books.

Ces pratiques, qui entravent la liberté de circulation des personnes et des véhicules sont contraires à l'esprit de la deuxième directive sur l'assurance automobile en vertu de laquelle l'assurance obligatoire d'un véhicule doit couvrir, sur la base d'une prime unique, le territoire entier de l'Union européenne.
These practices, which hinder the freedom of movement of persons and vehicles, are in conflict with the spirit of the Second Motor Insurance Directive according to which the compulsory insurance of a vehicle should cover, on the basis of a single premium, the entire territory of the European Union.