Traduction de «auteurs décédés avant 1999 seraient » (Français → Anglais) :

En vertu des modifications proposées dans le projet de loi C-36 les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant 1999 seraient protégées plus longtemps.
The amendments, as advocated within Bill C-36, would provide for a longer period of protection for unpublished works by authors who died before 1999.

C. considérant que la question des prisonniers et des détenus palestiniens a de vastes implications politiques, sociales et humanitaires; que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne; que plus de 4 800 prisonniers et détenus palestiniens, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, plus de 100 prisonniers incarcérés avant les accords d'Oslo, ainsi que 15 membres du Conseil législatif palestinien (CLP), sont détenus en Israël, et que 178 d'entre eux, y compris 9 membre du CLP, sont maintenus en détention administrative; considérant que, selon une déclaration de mars 2013 des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l'homme, depuis 1967, au moins 71 prisonniers palestiniens seraient décédés des suites directes d'actes de tortures subis dans les centres de détention israéliens;
C. whereas the issue of Palestinian prisoners and detainees has far-reaching political, social and humanitarian implications; whereas Palestinian political prisoners and former detainees play a prominent role in Palestinian society; whereas more than 4 800 Palestinian prisoners and detainees, including many women and children, more than 100 pre-Oslo prisoners and 15 members of the Palestinian Legislative Council (PLC), are being detained by Israel; whereas 178 of them are being held in administrative detention, including 9 PLC members; whereas, according to a statement made by Palestinian and Israeli human rights organisations in March 2013, at least 71 Palestinian prisoners are reported to have died as a direct result of torture in Israeli detention centres since 1967;

Or, la Loi sur le droit d'auteur avait toujours stipulé que si l'oeuvre avait été publiée, même par un auteur décédé avant une certaine date—si elle avait été publiée avant cette date seuil du 31 décembre—elle bénéficiait déjà de la protection de 50 ans.
However, the Copyright Act had already stated that if the work had been published, even by an author who had died before a certain date if it had been published before that threshold date of December 31 it had already received the 50-year term of protection.

Tout d'abord, les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant le 1 janvier 1930 seront protégées en vertu du droit d'auteur jusqu'au 31 décembre de cette année.
First, unpublished works from authors deceased before January 1, 1930 will remain copyright protected until December 31 of this year.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le droit d'auteur en prévoyant une durée de protection plus longue pour les oeuvres non publiées ou publiées à titre posthume par des auteurs décédés avant 1949.
In addition, the bill amends the Copyright Act by providing for a longer term of protection for unpublished or posthumously published works of authors who died before 1949.

C'est malheureux et j'étais très bouleversée de devoir dire non. On ne donnera pas notre appui à ce projet de loi, bien que certains aspects de la loi m'intéressaient et que je trouvais tout à fait rafraîchissant de voir que l'on s'adaptait aux nouvelles technologies (1630) Un autre aspect est que le contexte entourant les modifications à la Loi sur le droit d'auteur est modifié afin que les oeuvres non publiées d'auteurs décédés avant 1949 bénéficient d'un délai de protection plus long.
This is unfortunate, and I was very upset to have to say no. We will not be supporting this bill even though I found certain aspects of it very interesting and the idea of adjusting to new technologies very refreshing (1630) Another aspect of the bill is that it amends the Copyright Act by providing for a longerterm of protection for unpublished works ofauthors who died before 1949.

Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.
The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.

3. Les droits d'un orphelin, dont le parent du chef duquel il tire ses droits est décédé avant le 1er septembre 1999, peuvent être révisés, sur demande, conformément au règlement (CE) n° 1399/1999.
3. The rights of orphans where the parent under whom they are entitled died before 1 September 1999 may be reviewed at their request in accordance with Regulation (EC) No 1399/1999.

Il y est précisé que, même avant une enquête préalable, "il convient d'introduire, en matière de confiscation, des dispositions qui autorisent la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, comme lorsque l'auteur est décédé ou disparu".
Without any preceding study, however, "confiscation rules should be introduced which enable confiscation regardless of the presence of the offender, such as when the offender has died or absconded".