Traduction de «droits est décédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décéder intestat [ mourir intestat | mourir ab intestat | décéder sans testament | décéder sans laisser de testament | mourir sans testament ]
die intestate [ die without a will ]

patient(e) décédé(e) à domicile
Patient died at home

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

congé du patient : décédé, avec autopsie
Patient discharge, deceased, autopsy

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

décédé à l'hôpital
Died in hospital

décédé sans testament | intestat
intestate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous-représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au recul constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
35. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

(4) Lorsqu'un pensionné, à qui a été accordée une pension en tant qu'officier, décède pendant qu'il accomplit du service ouvrant droit à majoration, ou décède alors qu'il touche une pension calculée sur la base de la période ouvrant droit à pension, il peut être accordé à sa veuve une pension calculée sur la base de la période ouvrant droit à pension, et une allocation de commisération à chacun de ses enfants, dans la mesure où ils y ont par ailleurs droit en vertu de la Loi.
(4) Where a pensioner has been granted a pension as an officer and dies while performing augmenting service or dies while in receipt of a pension computed on the pensionable term, his widow may be granted a pension computed on the pensionable term and each of his children may be granted a compassionate allowance, to the extent that they are otherwise qualified under the Act.

14. Si un bénéficiaire ou un bénéficiaire éventuel survit à l’assuré, mais décède avant de recevoir tout le produit de l’assurance auquel ce bénéficiaire ou ce bénéficiaire éventuel a droit, aux termes du contrat d’assurance, le produit qui reste à payer doit être versé, à son échéance ou autrement, selon que le détermine le Ministre, à la succession du bénéficiaire décédé ou du bénéficiaire éventuel décédé.
14. Where a beneficiary or contingent beneficiary survives the insured but dies before receiving all of the insurance money to which under the contract of insurance such beneficiary or contingent beneficiary is entitled, the remaining unpaid money shall be paid, as it falls due or otherwise as the Minister may determine, to the estate or succession of the deceased beneficiary or deceased contingent beneficiary.

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

14. juge opportun de saisir l'occasion que représentent l'ouverture de la succession de feu le Premier ministre Meles Zenawi en Éthiopie, décédé le 20 août 2012, ainsi que l'élection du nouveau président en Somalie et l'approche des élections législatives au Kenya en 2013, pour: i) promouvoir le respect des normes constitutionnelles, de l'état de droit, des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération et le dialogue avec nos partenaires dans la Corne de l'Afrique; ii) poursuivre le travail de développement institutionnel, de renforcement de la démocratie et de démocratisation; iii) surveiller le suivi des recommandations émises par la mission d'observation électorale (MOE) et, le cas échéant, apporter un soutien pour leur mise en œuvre; iv) renforcer le dialogue politique au niveau des pays et des régions et continuer de soulever les questions des droits de l'homme, en ce compris, le cas échéant, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires et la lutte contre l'impunité
14. Considers it desirable to seize the opportunity presented by the opening-up of the succession to the late Ethiopian Prime Minister Meles Zenawi, who died on 20 August 2012, the election of the new Somali President, and the approach of the Kenyan legislative elections in 2013, in order to: (i) work on promoting respect for constitutional norms, the rule of law, human rights, and gender equality through cooperation and dialogue with the Horn partners; (ii) continue work on institutional development, democracy-building and democratisation; (iii) monitor the follow-up of the recommendations of the Electoral Observation Mission (EOM) and provide support for their implementation where relevant, (iv) reinforce political dialogue at country and regional level, and continue to raise issues of human rights, including wherever appropriate extrajudicial killings, arbitrary arrest and imprisonment, and the fight against impunity; (v) support an independent civil society that is able to express social agendas;

C. considérant que des milliers de manifestants et d'opposants pacifiques, y compris des étudiants, des militants des droits de la femme, des juristes, d'importants défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des syndicalistes et des religieux réformistes ont été arrêtés arbitrairement dans un effort évident pour faire taire les critiques et étouffer l'opposition; que des responsables du gouvernement ont confirmé que depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d'Ashoura; que l'on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement,
C. whereas thousands of peaceful protesters and dissidents, including students, women’s rights activists, lawyers, prominent human rights defenders, journalists, trade union activists and reformist clerics have been arbitrarily arrested in a clear effort to intimidate critics and stifle dissent; whereas government officials have confirmed that, since June 2009, at least 30 protesters have died in protests or in detention and at least seven more died in clashes on 27 December, the holy day of Ashura; whereas the actual number of deaths caused by government-sponsored violence is believed to be much higher,

100. prend note du fait que, au printemps 2008, le régime comptait 1113 affiliés, dont 478 députés en fonction (61 % du nombre total des députés), 493 pensionnés (dont 56 ayant-droits d'affiliés décédés) et 142 députés ayant quitté le régime, mais possédant des droits acquis;
100. Takes note of the fact that, in spring 2008, the total membership of the scheme was 1 113, including 478 active MEPs (61% of the total number of MEPs), 493 pensioners (of whom 56 were the dependants of deceased members) and 142 deferred members;

Les couples homosexuels de longue date ne peuvent pas se marier légalement, et par conséquent, on leur refuse l'accès au régime de règles et de droits que l'on trouve dans le droit de la famille, notamment le droit à la répartition équitable des biens et à l'entretien du conjoint après la dissolution de la relation; le droit pour le parent non biologique d'avoir accès à l'enfant; les droits à la pension; les avantages fiscaux; de même que les droits découlant du décès de leur compagnon de vie, de sorte que lorsqu'un partenaire décède, la relation est oblitérée comme si elle n'avait jamais existé.
Homosexual couples in long-term relationships cannot be legally married. As a result, they have been denied access to the regime of rules and rights provided by family laws, including the right to equitable distribution and spousal maintenance upon dissolution of the relationship; the right to access for the non-biological parent of the child; pension rights; income-tax advantages; as well as no rights upon the death of their lifelong companions, so that when one partner dies the relationship is wiped out as if it never existed.

Afin d'assurer le traitement rapide des demandes d'indemnisation n'excédant pas 100 000 droits de tirage spéciaux (environ 130 000 euros), les compagnies aériennes de l'Union ne peuvent limiter ou exclure leur responsabilité que si le dommage est dû (en totalité ou à partie) à la négligence du passager blessé ou décédé.
To encourage the rapid resolution of smaller claims up to 100.000 Special Drawing Rights (around € 130.000), European Union airlines may only limit or exclude their liability if the damage was caused (in whole or in part) by the negligence of the injured or deceased passenger.