Vertaling van "auteur décédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décéder intestat [ mourir intestat | mourir ab intestat | décéder sans testament | décéder sans laisser de testament | mourir sans testament ]
die intestate [ die without a will ]

patient(e) décédé(e) à domicile
Patient died at home

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur, journaliste et/ou autre rédacteur
Author, journalist/related writer

auteur d'enlèvement
Kidnapper

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

Par conséquent, tandis qu'un auteur décédé le 1er janvier 1949 est protégé jusqu'en 2048, l'auteur qui est décédé un jour plus tôt, soit le 31 décembre 1948, n'est protégé que jusqu'au 1er janvier 2004.
This means that while an author who died on January 1, 1949 is protected until 2048, an author who died one day earlier, on December 31, 1948, is protected only until January 1, 2004.

La succession avait un droit d'auteur perpétuel sur les textes posthumes non publiés (1650) Le nouveau projet de loi prévoit une prolongation du droit d'auteur, soit entre 14 et 34 ans, dans le cas des oeuvres non publiées, mais seulement à l'égard des auteurs décédés entre le 1 janvier 1930 et le 1 janvier 1949.
An estate had perpetual copyright for posthumous unpublished writings (1650) The new bill adds between 14 and 34 years of copyright for unpublished works, but only for those authors who died between January 1, 1930 and January 1, 1949.

Le député n'est-il pas d'avis qu'il fallait justement agir pour équilibrer cette période de transition accordée aux auteurs décédés après 1948 comparativement à ceux décédés avant 1948?
The hon. member agrees, does he not, that action was needed to make this transition period more even-handed with regard to authors who died before 1948 and those who died after 1948?

Or, la Loi sur le droit d'auteur avait toujours stipulé que si l'oeuvre avait été publiée, même par un auteur décédé avant une certaine date—si elle avait été publiée avant cette date seuil du 31 décembre—elle bénéficiait déjà de la protection de 50 ans.
However, the Copyright Act had already stated that if the work had been published, even by an author who had died before a certain date if it had been published before that threshold date of December 31 it had already received the 50-year term of protection.

Il est clair toutefois que la plupart des auteurs ou, pour être plus précis, de leurs successions s'inquiétaient des oeuvres des auteurs décédés entre 1929 et 1949.
But clearly the concern of most authors, or authors' estates, to be more precise, was for authors who died between 1929 and 1949.

Il convient d'examiner l'opportunité d'adopter un instrument relatif à la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, qui s'étende aux cas où l'auteur est décédé ou disparu.
An examination should be made of the possible need for an instrument on confiscation regardless of the presence of the offender, to cover cases where the offender has died or absconded.

- extension du champ d'application de la directive aux avoirs, moyennant l'élaboration de principes uniformes, clairs et viables pour ce qui est des procédures applicables à la saisie, au gel et à la confiscation d'avoirs (par exemple, dispositions permettant la confiscation indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, par exemple lorsque celui-ci est décédé ou est en fuite; prise en compte des possibilités permettant de faciliter l'administration de la preuve lors de la confiscation d'avoirs obtenus de manière criminelle; introduction d'un système équitable de partage des avoirs confisqués entre États membres, en fonction de leur participation aux investigations; il conviendrait d'examiner si les avoirs confisqués pourraient être utilisés comme dédommagement au profit des victimes d'un crime);
- the scope of the Directive should be extended to cover seizure of assets, and clear, workable standard procedural principles should accordingly be laid down to govern confiscation, freezing, and seizure of assets (for example to enable seizure to take place even when the culprit is not present in person, for instance if he has died or is on the run; possible avenues should be explored with a view to lightening the burden of proof applying when seizing assets obtained through crime; and a fair system should be established to ensure that seized assets are shared among the Member States according to their involvement in the investigations; in this context, it should be investigated whether those seized assets could be used as compensation for victims of crime);

Il y est précisé que, même avant une enquête préalable, "il convient d'introduire, en matière de confiscation, des dispositions qui autorisent la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, comme lorsque l'auteur est décédé ou disparu".
Without any preceding study, however, "confiscation rules should be introduced which enable confiscation regardless of the presence of the offender, such as when the offender has died or absconded".

- le Parlement approuve l'idée que les avoirs obtenus illicitement puissent être confisqués même lorsque l'auteur de l'infraction est décédé ou disparu, tout en soulignant que les avoirs confisqués doivent servir en priorité à faire droit aux revendications des victimes de l'infraction;
- the possibility of confiscating the illegally acquired assets of offenders who have died or absconded is welcomed, with the proviso that priority must be given to meeting the claims of the offenders' victims from the confiscated assets;