Traduction de «autant que cet écart ne soit pas imputable aux plus-values implicitement générées » (Français → Anglais) :

Ainsi, la survaleur financière peut uniquement être générée à la suite de la prise de participations directes dans une entité opérationnelle résultant de l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable, pour autant que cet écart ne soit pas imputable aux plus-values implicitement générées par les actifs de l'entreprise;
Therefore, financial goodwill can only arise due to the direct acquisition of an operating company resulting from the difference between the purchase price and book value, as long as this difference is not attributable to the tacit added value generated by the assets of the company.

Selon cette interprétation, la survaleur financière peut uniquement être générée à la suite de la prise de participations directes dans une entreprise opérationnelle résultant de l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable, pour autant que cet écart ne soit pas directement imputable aux plus-values intrinsèques générées par les biens et droits de l'entité acquise.
Under this interpretation, financial goodwill can only arise due to a direct acquisition of an operating company resulting from the difference between the purchase price and book value, as long as this difference is directly attributable to the intrinsic added value generated by the goods and rights of the acquired company.

Dans le cas où la valeur de référence de 3 % du déficit n’est plus respectée, la Commission ne lancera pas une PDE si le dépassement est imputable à la contribution, pour autant que cet écart soit faible et qu'il soit prévu qu'il reste temporaire.
In the case of a 3% deficit reference value is no longer respected, the Commission will not launch an Excessive Deficit Procedure if it is due to the contribution, provided the deviation is small and expected to be temporary.

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment, or in other forms of support.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds SIE aux instruments financiers conformément à l'article 32, soient utilisés en conformité avec les objectifs du ou des programmes, soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least 8 years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the European Structural and Investment Funds to financial instruments pursuant to Article 32, are used in accordance with the aims of the programme or programmes, either within the same financial instrument or, following the exit of these resources from the financial instrument, in other financial instruments in both cases provided that an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment or in other forms of support .