Traduction de «autant que ces subdivisions soient définies » (Français → Anglais) :

La directive permet aux États membres d'introduire dans certains aéroports des nouvelles restrictions d'exploitation, notamment pour les aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3, pour autant que qu'elles soient conformes à l'approche dite "approche équilibrée" définie dans les résolutions A33-7 et A35-5de l'assemblée de l'OACI.
The Directive allows Member States to introduce at individual airports new operating restrictions, in particular on aircraft that are marginally compliant with Chapter 3, provided that they do so in accordance with the so-called “Balanced Approach” set out in ICAO Assembly Resolutions A33-7 and A35-5.

2. Les États membres peuvent, pour tenir compte des spécificités d’une zone donnée, mettre en œuvre la présente directive en se fondant sur des subdivisions, au niveau approprié, des eaux marines visées au paragraphe 1, pour autant que ces subdivisions soient définies d’une manière compatible avec les sous-régions marines suivantes:
2. Member States may, in order to take into account the specificities of a particular area, implement this Directive by reference to subdivisions at the appropriate level of the marine waters referred to in paragraph 1, provided that such subdivisions are delimited in a manner compatible with the following marine subregions:

«Toutefois, l’importation en provenance de pays tiers d’aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrication, provenant d’animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, est autorisée pour autant que lesdites matières premières soient marquées d’une manière indélébile et sous certaines conditions définies par la Commission.
‘However, the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production, derived from animals which have been treated with certain substances prohibited in accordance with Directive 96/22/EC, shall be permitted provided that such raw material is permanently marked and under specific conditions laid down by the Commission.

1. Les aides en faveur des études directement liées aux investissements visés à l’article 18, aux investissements dans les économies d’énergie satisfaisant aux conditions définies à l’article 21 et aux investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables satisfaisant aux conditions définies à l’article 23 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article soient remplies.
1. Aid for studies directly linked to investments referred to in Article 18, investments in energy saving measures under the conditions set out in Article 21 and investments for the promotion of energy from renewable energy sources under the conditions set out in Article 23 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article are fulfilled.

(13) En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du présent programme, la Commission, conformément au règlement (CE) n° 322/97, est chargée de mettre en oeuvre ou d'exécuter certaines tâches, pour autant que celles-ci soient définies dans des actes concernant des actions statistiques spécifiques.
(13) In addition, in the implementation of this Programme, in accordance with Regulation (EC) No 322/97, the Commission is entrusted to execute certain implementing or execution tasks as they are defined in acts concerning individual statistical actions.

Toutefois, les examens post mortem, la préparation des tissus pour le test d'immunofluorescence directe ou pour l'amplification en chaîne par polymérase, et les techniques sérologiques utilisant un antigène inactivé peuvent être effectués selon des prescriptions moins strictes, pour autant que les conditions minimales définies au tableau 1 soient respectées, que des normes d'hygiène de base soient appliquées et qu'il soit procédé aux opérations de désinfection à la fin des manipulations avec élimination des carcasses, des tissus et des sérums dans des conditions de sécurité.
However, post-mortem examinations, processing of tissues for DIFT or PCR and serology using inactivated antigens, may be carried out at a lower containment level, provided that the minimum requirements of table 1 are fulfilled, basic hygiene is used and post-operational disinfection with safe disposal of carcases, tissues and sera are carried out.

3.11. À titre de cinquième dérogation, l'introduction de mâles destinés à la reproduction en provenance d'élevages non biologiques est autorisée pour autant que ces animaux soient ensuite élevés et nourris de façon permanente suivant les règles définies dans le présent règlement.
3.11. By way of a fifth derogation, males for breeding may be brought in from non organic-production stockfarms provided that the animals are subsequently reared and always fed in accordance with the rules laid down in this Regulation.

(3) considérant que la mise sur le marché de manière satisfaisante et le contrôle officiel efficace des aliments des groupes des aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques et les aliments sans gluten, peuvent être réglés par le biais des dispositions générales de la directive 89/398/CEE, pour autant que les conditions d'utilisation de certains termes utilisés pour indiquer la propriété nutritionnelle particulière des produits soient définies;
(3) Whereas, in the case of the groups of low-sodium foods, including low-sodium or sodium-free dietary salts, and gluten-free foods, such products can be satisfactorily placed on the market and be efficiently monitored officially under the general provisions of Directive 89/398/EEC, provided that the conditions for the use of certain terms used to indicate the paticular nutritional properties of products are defined;