Vertaling van "autant que ces adaptations soient notifiées " (Frans → Engels) :

en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l'article 18 du règlement (UE) no 229/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée; et
as regards all measures, adjustments up to 20 % of the financial allocation for each individual measure, without prejudice of the financial ceilings provided for by Article 18 of Regulation (EU) No 229/2013 on condition that such adjustments are notified not later than 30 April of the year following the calendar year to which the amended financial allocation refers; and

Il est donc d'autant plus important que les aides ne remplissant pas les conditions énoncées dans le RGEC soient notifiées à la Commission et examinées par celle-ci conformément au traité avant d'être mises à exécution par l’État membre concerné.
Therefore, it is all the more important that aid which does not fulfil the conditions of the GBER is notified to and vetted by the Commission in accordance with the Treaty before the Member State concerned puts it into effect.

Ces principes communs peuvent être appliqués avec flexibilité. En effet, les dérogations à ces règles sont autorisées pour autant que les modifications apportées à la qualité de la garantie octroyée soient reflétées dans les primes facturées et soient notifiées aux autres assureurs-crédits et à la Commission.
The common principles can be applied flexibly, since derogations from these rules are authorised provided that the changes to the quality of the guarantee granted are reflected in the premiums charged and are notified to other credit insurers and the Commission.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, a déclaré: «La Commission est favorable aux mesures qui aident les anciens monopoleurs à s'adapter à un environnement de marché libéralisé, pour autant que ces mesures soient limitées à ce qui est nécessaire pour créer des conditions véritablement équitables».
EU Competition Commissioner Neelie Kroes said: “The Commission favours measures which help former monopolists adapt to a liberalised market environment, provided that they are limited to what is necessary to create a true level playing field”.

Jusqu'à la mise en oeuvre de cette méthode, les méthodes d'identification nationales officiellement agréées restent applicables, pour autant qu'elles soient notifiées à la Commission et aux autres États membres dans un délai de trois mois à compter de la date d'adoption de la présente directive.
Until such time as this method is in use, the officially approved national identification methods shall remain applicable, provided that they are notified to the Commission and the other Member States within three months of the date on which this Directive is adopted.

L'offre en question ne doit pas être notifiée à la Commission, étant donné qu'elle n'atteint pas le seuil et il est de loin préférable que des affaires connexes soient autant que possible traitées par une seule instance réglementaire".
That bid is not notifiable to the Commission, because it falls below the threshold, and it is much better for related cases to be dealt with by one regulatory authority if at all possible".

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.

Pour autant que ces plans ne soient pas modifiés et que l'aide ne dépasse pas l'intensité notifiée, la Commission considère que l'aide à la R D, à l'environnement, aux économies d'énergie et à la formation est compatible avec le marché commun, parce qu'elle est conforme aux conditions fixées pour de tels projets dans l'encadrement des aides d'État au secteur de l'automobile.
On the assumption that these plans will be not be altered and that the aid will not exceed the notified aid intensity, the Commission considered the RD, environmental, energy savings and training aid to be compatible with the common market, as it complies with the criteria for such projects set out in the Community framework for State aid to the motor vehicle industry.