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Vertaling van "aussi totalement abolie " (Frans → Engels) :

L'obligation de présentation d'un certificat sera aussi totalement abolie pour les importations auxquelles est appliqué un droit de douane à taux plein dans le secteur de la viande bovine et le secteur laitier.

The licensing obligation will also be totally abolished for imports at full duty in the beef and veal sector and in the dairy sector.


11. estime que les services d'intérêt économique général couvrent un tel éventail d'industries – y compris des secteurs dans lesquels les droits monopolistiques ont été totalement abolis, comme les télécommunications – qu'une directive-cadre ne peut dûment couvrir des situations aussi diversifiées; craint que, dans la pratique, une telle directive ne nuise aux directives de libéralisation sectorielle précédemment adoptées par le Parlement et le Conseil et ne soit source de confusion;

11. Believes that the services of general economic interests cover such a broad range of industries – and includes among them sectors where monopoly rights have been fully abolished, such as telecoms – that a framework Directive could not adequately embrace these differences; fears in practice that such a Directive might undermine and confuse the sectoral liberalisation Directives previously adopted by Parliament and Council;


5. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États-Unis et rappelle aux États membres qu'ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d'eux du protocole nº 6 de la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi en tant que membres d'une Union, conformément à l'article 6 du traité; estime par conséquent qu'un accord général ne peut être conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, et que l'extradition n'est pas possible si l'accusé risqu ...[+++]

5. Reiterates its request for a complete abolition of the death penalty in the USA and reminds Member States that they are bound not only on the basis of their individual ratification of Protocol 6 of the ECHR but also as members of the Union, in accordance with Article 6 of the Treaty; a general EU-USA agreement cannot therefore be reached; extradition cannot take place if the defendant could be sentenced to death;


4. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États‑Unis et rappelle aux États membres qu'ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d'eux du protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi en tant que membres d'une Union, conformément à l'article 6 du traité; estime par conséquent qu'un accord général ne peut être conclu entre l'Union européenne et les États‑Unis et que l'extradition n'est possible que si les États‑Unis ...[+++]

4. Reiterates its request for a complete abolition of the death penalty in the USA and reminds Member States that they are bound not only on the basis of their individual ratification of Protocol 6 of the ECHR but also as members of a Union, in accordance with Article 6 of the Treaty; a general EU-USA agreement cannot therefore be reached; extradition can take place only after the US guarantees not to apply capital punishment;




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aussi totalement abolie ->

Date index: 2023-02-22
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