5. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États-Unis et rappelle aux États membres qu'ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d'eux du protocole nº 6 de la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi en tant que membres d'une Union, conformément à l'article 6 du traité; estime par conséquent qu'un accord général ne peut être conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, et que l'extradition n'est pas possible si l'accusé risque la peine de mort;
5. Reiterates its request for a complete abolition of the death penalty in the USA and reminds Member States that they are bound not only on the basis of their individual ratification of Protocol 6 of the ECHR but also as members of the Union, in accordance with Article 6 of the Treaty; a general EU-USA agreement cannot therefore be reached; extradition cannot take place if the defendant could be sentenced to death;